À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Espagne

(113 textes)

Retour

Tout rétablir
Filtrer par
Sélectionner une collection (1)
Lois
Traités
Jugements
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Dessins et modèles industriels
Divers
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Savoirs traditionnels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Lois-cadres
Autres textes
Type de traité
Autres traités
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle

Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
31 mars 2022
Entrée en vigueur :
23 avril 1996
Publié :
22 avril 1996
Promulgué :
12 avril 1996
Droit d'auteur
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
10 avril 2000
Publié :
10 janvier 2000
Promulgué :
7 janvier 2000
Protection des obtentions végétales
2019
Entrée en vigueur :
13 mars 2019
Publié :
21 février 2019
Promulgué :
20 février 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2018
Modifié jusqu’à :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
9 juillet 2003
Publié :
8 juillet 2003
Promulgué :
7 juillet 2003
Dessins et modèles industriels
2018
Modifié/e :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Publié :
25 juillet 2015
Promulgué :
24 juillet 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2018
Modifié jusqu’à :
28 décembre 2018
Entrée en vigueur :
31 juillet 2002
Publié :
8 décembre 2001
Promulgué :
7 décembre 2001
Marques
Noms commerciaux
2015
Entrée en vigueur :
2 juin 2015
Publié :
13 mai 2015
Promulgué :
12 mai 2015
Indications géographiques
2011
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2011
Entrée en vigueur :
5 septembre 1988
Publié :
5 mai 1988
Promulgué :
3 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (105 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
1 mai 2019
Entrée en vigueur :
31 juillet 2002
Émis :
12 juillet 2002
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 mars 2017
Émis :
17 mars 2017
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
31 août 1997
Adopté/e :
24 juillet 1997
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
31 mars 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
31 mars 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 octobre 2004
Adopté/e :
27 septembre 2004
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 juin 2016
Adopté/e :
27 mai 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 novembre 2015
Émis :
13 novembre 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
29 février 2012
Adopté/e :
30 décembre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
5 décembre 2015
Adopté/e :
2 décembre 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 juin 2015
Adopté/e :
16 juin 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
21 octobre 2005
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 août 2014
Adopté/e :
18 juillet 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
20 novembre 2014
Adopté/e :
14 novembre 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
19 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 mai 2011
Émis :
17 mai 2011
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 février 2002
Adopté/e :
8 février 2002
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Adopté/e :
18 juin 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
15 septembre 2008
Adopté/e :
29 août 2008
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
26 octobre 1986
Adopté/e :
10 octobre 1986
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
6 septembre 2007
Adopté/e :
27 juillet 2007
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
20 juillet 2006
Adopté/e :
3 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
24 avril 2006
Adopté/e :
31 mars 2006
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
21 avril 2005
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
26 avril 2003
Adopté/e :
18 mars 2003
Noms de domaine
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
17 avril 2003
Adopté/e :
7 mars 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
31 janvier 2002
Adopté/e :
18 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
12 septembre 2001
Adopté/e :
10 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Émis :
15 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
9 juin 2000
Adopté/e :
19 mai 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
29 avril 2000
Adopté/e :
14 avril 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
20 janvier 2001
Adopté/e :
27 décembre 2000
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
17 mars 2000
Adopté/e :
25 février 2000
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
5 avril 1999
Adopté/e :
5 avril 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
9 mars 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
26 septembre 1880
Adopté/e :
3 septembre 1880
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
7 septembre 1995
Adopté/e :
3 juillet 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
5 août 1995
Adopté/e :
14 juillet 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1995
Adopté/e :
3 novembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1995
Adopté/e :
3 novembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
30 décembre 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
26 février 1994
Adopté/e :
25 février 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
13 octobre 1993
Adopté/e :
4 août 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
4 juin 1993
Adopté/e :
14 mai 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
17 décembre 1992
Adopté/e :
27 novembre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
7 novembre 1990
Publié :
18 octobre 1990
Émis :
11 octobre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
5 décembre 1990
Promulgué :
30 novembre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 mars 1990
Adopté/e :
23 février 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
22 juillet 1988
Adopté/e :
15 juillet 1988
Indications géographiques
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
25 avril 1988
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
9 décembre 1988
Adopté/e :
2 décembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1987
Adopté/e :
9 octobre 1987
Indications géographiques
Textes règlementaires
1985
Adopté/e :
18 décembre 1985
Indications géographiques
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
11 avril 1984
Indications géographiques
Textes règlementaires
1982
Adopté/e :
2 avril 1982
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2020
Entrée en vigueur :
12 octobre 2002
Publié :
12 juillet 2002
Adopté :
11 juillet 2002
Promulgué :
11 juillet 2002
Droit d'auteur
Noms de domaine
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
13 mars 2019
Entrée en vigueur :
31 janvier 1991
Publié :
11 janvier 1991
Promulgué :
10 janvier 1991
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
28 décembre 2018
Adopté/e :
27 décembre 2018
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
16 décembre 1854
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
6 mai 1975
Adopté/e :
2 mai 1975
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
12 octobre 2014
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
30 décembre 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
7 juin 2006
Adopté/e :
5 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
29 décembre 1999
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
17 septembre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 avril 1998
Adopté/e :
6 mars 1998
Droit d'auteur
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
20 septembre 2020
Entrée en vigueur :
6 mars 2011
Publié :
5 mars 2011
Promulgué :
4 mars 2011
Droit d'auteur
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
3 mars 2019
Entrée en vigueur :
24 mai 1996
Publié :
24 novembre 1995
Promulgué :
23 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
16 juin 2019
Entrée en vigueur :
8 janvier 2001
Publié :
8 janvier 2000
Promulgué :
7 janvier 2000
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Entrée en vigueur :
3 juillet 1985
Publié :
2 juillet 1985
Promulgué :
1 juillet 1985
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
2 octobre 2016
Adopté/e :
1 octobre 2015
Divers
Lois-cadres
2017
Adopté/e :
24 juillet 1889
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
14 septembre 1882
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
30 mars 2015
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
1 juillet 1985
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2011
Modifié jusqu’à :
27 septembre 2011
Entrée en vigueur :
29 décembre 1978
Publié :
29 décembre 1978
Adopté/e :
27 décembre 1978
Divers
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
22 décembre 2011
Adopté/e :
22 juin 2010
Mise en application des droits
Lois-cadres
2004
Adopté/e :
1 octobre 2004
Entrée en vigueur :
25 novembre 2003
Mise en application des droits
Lois-cadres
1987
Entrée en vigueur :
6 décembre 1987
Adopté/e :
11 novembre 1987
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
9 juillet 2020
Publié :
8 juillet 2020
Promulgué :
7 juillet 2020
Droit d'auteur
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
7 mai 2020
Publié :
6 mai 2020
Promulgué :
5 mai 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Droit d'auteur
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
13 novembre 2020
Publié :
12 novembre 2020
Promulgué :
11 novembre 2020
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2016
Publié :
2 octobre 2015
Promulgué :
1 octobre 2015
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2018
Modifié jusqu’à :
7 mars 2018
Entrée en vigueur :
6 mars 2011
Publié :
5 mars 2011
Adopté :
4 mars 2011
Promulgué :
4 mars 2011
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2007
Adopté/e :
3 juillet 2007
Concurrence
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
25 octobre 2015
Adopté/e :
10 juillet 2015
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
11 juillet 2015
Adopté/e :
9 juillet 2015
Droit d'auteur
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
17 janvier 2008
Adopté/e :
16 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2015
Adopté/e :
22 décembre 2010
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Autres textes
2015
Modifié jusqu’à :
2 mai 2015
Entrée en vigueur :
1 mai 2010
Publié :
1 avril 2010
Promulgué :
31 mars 2010
Droit d'auteur
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
13 février 2014
Adopté/e :
31 janvier 2014
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
24 juin 2007
Adopté/e :
22 juin 2007
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2014
Adopté/e :
9 mai 2015
Entrée en vigueur :
11 mai 2014
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
9 novembre 2011
Adopté/e :
24 octobre 2011
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
31 décembre 2011
Adopté/e :
30 décembre 2011
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2011
Adopté/e :
11 mars 2011
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
2 février 1982
Adopté/e :
30 décembre 1981
Mise en application des droits
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
23 juillet 1992
Adopté/e :
16 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
27 décembre 2009
Adopté/e :
22 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
13 janvier 2009
Adopté/e :
12 décembre 2008
Droit d'auteur
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Adopté/e :
24 mai 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
1 août 2003
Adopté/e :
10 juillet 2003
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Autres textes
2003
Promulgué :
9 juillet 2003
Mise en application des droits
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
15 mai 1988
Adopté/e :
22 avril 1988
Droit d'auteur
Mise en application des droits

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle