À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Autres traités > Parties contractantes/Signataires > Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Total Membres: 198)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan 12 juin 1992 Ratification : 19 septembre 2002 18 décembre 2002
Afrique du Sud 15 juin 1993 Ratification : 29 août 1997 27 novembre 1997
Albanie Adhésion : 3 octobre 1994 1 janvier 1995
Algérie 13 juin 1992 Ratification : 9 juin 1993 21 mars 1994
Allemagne 12 juin 1992 Ratification : 9 décembre 1993 21 mars 1994
Andorre Adhésion : 2 mars 2011 31 mai 2011
Angola 14 juin 1992 Ratification : 17 mai 2000 15 août 2000
Antigua-et-Barbuda 4 juin 1992 Ratification : 2 février 1993 21 mars 1994
Arabie saoudite Adhésion : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Argentine 12 juin 1992 Ratification : 11 mars 1994 9 juin 1994 Détails
Arménie 13 juin 1992 Acceptation : 14 mai 1993 21 mars 1994
Australie 4 juin 1992 Ratification : 30 décembre 1992 21 mars 1994
Autriche 8 juin 1992 Ratification : 28 février 1994 29 mai 1994
Azerbaïdjan 12 juin 1992 Ratification : 16 mai 1995 14 août 1995
Bahamas 12 juin 1992 Ratification : 29 mars 1994 27 juin 1994
Bahreïn 8 juin 1992 Ratification : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Bangladesh 9 juin 1992 Ratification : 15 avril 1994 14 juillet 1994
Barbade 12 juin 1992 Ratification : 23 mars 1994 21 juin 1994
Belgique 4 juin 1992 Ratification : 16 janvier 1996 15 avril 1996
Belize 13 juin 1992 Ratification : 31 octobre 1994 29 janvier 1995
Bhoutan 11 juin 1992 Ratification : 25 août 1995 23 novembre 1995
Bolivie (État plurinational de) 10 juin 1992 Ratification : 3 octobre 1994 1 janvier 1995
Bosnie-Herzégovine Adhésion : 7 septembre 2000 6 décembre 2000
Botswana 12 juin 1992 Ratification : 27 janvier 1994 27 avril 1994
Brunéi Darussalam Adhésion : 7 août 2007 5 novembre 2007
Brésil 4 juin 1992 Ratification : 28 février 1994 29 mai 1994
Bulgarie 5 juin 1992 Ratification : 12 mai 1995 10 août 1995 Détails
Burkina Faso 12 juin 1992 Ratification : 2 septembre 1993 21 mars 1994
Burundi 11 juin 1992 Ratification : 6 janvier 1997 6 avril 1997
Bélarus 11 juin 1992 Approbation : 11 mai 2000 9 août 2000
Bénin 13 juin 1992 Ratification : 30 juin 1994 28 septembre 1994
Cabo Verde 12 juin 1992 Ratification : 29 mars 1995 27 juin 1995
Cambodge Adhésion : 18 décembre 1995 17 mars 1996
Cameroun 14 juin 1992 Ratification : 19 octobre 1994 17 janvier 1995
Canada 12 juin 1992 Ratification : 4 décembre 1992 21 mars 1994
Chili 13 juin 1992 Ratification : 22 décembre 1994 22 mars 1995
Chine 11 juin 1992 Ratification : 5 janvier 1993 21 mars 1994 Détails
Chypre 12 juin 1992 Ratification : 15 octobre 1997 13 janvier 1998
Colombie 13 juin 1992 Ratification : 22 mars 1995 20 juin 1995
Comores 11 juin 1992 Ratification : 31 octobre 1994 29 janvier 1995
Congo 12 juin 1992 Ratification : 14 octobre 1996 12 janvier 1997
Costa Rica 13 juin 1992 Ratification : 26 août 1994 24 novembre 1994
Croatie 11 juin 1992 Acceptation : 8 avril 1996 7 juillet 1996 Détails
Cuba 13 juin 1992 Ratification : 5 janvier 1994 5 avril 1994 Détails
Côte d'Ivoire 10 juin 1992 Ratification : 29 novembre 1994 27 février 1995
Danemark 9 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994
Djibouti 12 juin 1992 Ratification : 27 août 1995 25 novembre 1995
Dominique Adhésion : 21 juin 1993 21 mars 1994
El Salvador 13 juin 1992 Ratification : 4 décembre 1995 3 mars 1996
Erythrée Adhésion : 24 avril 1995 23 juillet 1995
Espagne 13 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Estonie 12 juin 1992 Ratification : 27 juillet 1994 25 octobre 1994
Eswatini 12 juin 1992 Ratification : 7 octobre 1996 5 janvier 1997
Fidji 9 octobre 1992 Ratification : 25 février 1993 21 mars 1994 Détails
Finlande 4 juin 1992 Acceptation : 3 mai 1994 1 août 1994
France 13 juin 1992 Ratification : 25 mars 1994 23 juin 1994
Fédération de Russie 13 juin 1992 Ratification : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Gabon 12 juin 1992 Ratification : 21 janvier 1998 21 avril 1998
Gambie (la) 12 juin 1992 Ratification : 10 juin 1994 8 septembre 1994
Ghana 12 juin 1992 Ratification : 6 septembre 1995 5 décembre 1995
Grenade 3 décembre 1992 Ratification : 11 août 1994 9 novembre 1994
Grèce 12 juin 1992 Ratification : 4 août 1994 2 novembre 1994
Guatemala 13 juin 1992 Ratification : 15 décembre 1995 14 mars 1996
Guinée 12 juin 1992 Ratification : 7 mai 1993 21 mars 1994
Guinée équatoriale Adhésion : 16 août 2000 14 novembre 2000
Guinée-Bissau 12 juin 1992 Ratification : 27 octobre 1995 25 janvier 1996
Guyana 13 juin 1992 Ratification : 29 août 1994 27 novembre 1994
Géorgie Adhésion : 29 juillet 1994 27 octobre 1994
Haïti 13 juin 1992 Ratification : 25 septembre 1996 24 décembre 1996
Honduras 13 juin 1992 Ratification : 19 octobre 1995 17 janvier 1996
Hongrie 13 juin 1992 Ratification : 24 février 1994 25 mai 1994 Détails
Inde 10 juin 1992 Ratification : 1 novembre 1993 21 mars 1994
Indonésie 5 juin 1992 Ratification : 23 août 1994 21 novembre 1994
Iran (République islamique d') 14 juin 1992 Ratification : 18 juillet 1996 16 octobre 1996
Iraq Adhésion : 28 juillet 2009 26 octobre 2009
Irlande 13 juin 1992 Ratification : 20 avril 1994 19 juillet 1994
Islande 4 juin 1992 Ratification : 16 juin 1993 21 mars 1994
Israël 4 juin 1992 Ratification : 4 juin 1996 2 septembre 1996
Italie 5 juin 1992 Ratification : 15 avril 1994 14 juillet 1994
Jamaïque 12 juin 1992 Ratification : 6 janvier 1995 6 avril 1995
Japon 13 juin 1992 Acceptation : 28 mai 1993 21 mars 1994
Jordanie 11 juin 1992 Ratification : 12 novembre 1993 21 mars 1994
Kazakhstan 8 juin 1992 Ratification : 17 mai 1995 15 août 1995 Détails
Kenya 12 juin 1992 Ratification : 30 août 1994 28 novembre 1994
Kirghizistan Adhésion : 25 mai 2000 23 août 2000
Kiribati 13 juin 1992 Ratification : 7 février 1995 8 mai 1995 Détails
Koweït Adhésion : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Lesotho 11 juin 1992 Ratification : 7 février 1995 8 mai 1995
Lettonie 11 juin 1992 Ratification : 23 mars 1995 21 juin 1995
Liban 12 juin 1992 Ratification : 15 décembre 1994 15 mars 1994
Libye 29 juin 1992 Ratification : 14 juin 1999 12 septembre 1999
Libéria 12 juin 1992 Ratification : 5 novembre 2002 3 février 2003
Liechtenstein 4 juin 1992 Ratification : 22 juin 1994 20 septembre 1994
Lituanie 11 juin 1992 Ratification : 24 mars 1995 22 juin 1995
Luxembourg 9 juin 1992 Ratification : 9 mai 1994 7 août 1994
Macédoine du Nord Adhésion : 28 janvier 1998 28 avril 1998
Madagascar 10 juin 1992 Ratification : 2 juin 1999 31 août 1999
Malaisie 9 juin 1993 Ratification : 13 juillet 1994 11 octobre 1994
Malawi 10 juin 1992 Ratification : 21 avril 1994 20 juillet 1994
Maldives 12 juin 1992 Ratification : 9 novembre 1992 21 mars 1994
Mali 30 septembre 1992 Ratification : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Malte 12 juin 1992 Ratification : 17 mars 1994 15 juin 1994
Maroc 13 juin 1992 Ratification : 28 décembre 1995 27 mars 1996
Maurice 10 juin 1992 Ratification : 4 septembre 1992 21 mars 1994
Mauritanie 12 juin 1992 Ratification : 20 janvier 1994 20 avril 1994
Mexique 13 juin 1992 Ratification : 11 mars 1993 21 mars 1994
Micronésie (États fédérés de) 12 juin 1992 Ratification : 18 novembre 1993 21 mars 1994
Monaco 11 juin 1992 Ratification : 20 novembre 1992 21 mars 1994 Détails
Mongolie 12 juin 1992 Ratification : 30 septembre 1993 21 mars 1994
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 23 octobre 2006 3 juin 2006
Mozambique 12 juin 1992 Ratification : 25 août 1995 23 novembre 1995
Myanmar 11 juin 1992 Ratification : 25 novembre 1994 23 février 1995
Namibie 12 juin 1992 Ratification : 16 mai 1995 14 août 1995
Nauru 8 juin 1992 Ratification : 11 novembre 1993 21 mars 1994 Détails
Nicaragua 13 juin 1992 Ratification : 31 octobre 1995 29 janvier 1996
Niger 11 juin 1992 Ratification : 25 juillet 1995 23 octobre 1995
Nigéria 13 juin 1992 Ratification : 29 août 1994 27 novembre 1994
Nioué Adhésion : 28 février 1996 28 mai 1996
Norvège 4 juin 1992 Ratification : 9 juillet 1993 21 mars 1994
Nouvelle-Zélande 4 juin 1992 Ratification : 16 septembre 1993 21 mars 1994 Détails
Népal 12 juin 1992 Ratification : 2 mai 1994 31 juillet 1994
Oman 11 juin 1992 Ratification : 8 février 1995 9 mai 1995
Ouganda 13 juin 1992 Ratification : 8 septembre 1993 21 mars 1994
Ouzbékistan Adhésion : 20 juin 1993 21 mars 1994
Pakistan 13 juin 1992 Ratification : 1 juin 1994 30 août 1994
Palaos Adhésion : 10 décembre 1999 9 mars 2000
Palestine Adhésion : 18 décembre 2015 17 mars 2016
Panama 18 mars 1993 Ratification : 23 mai 1995 21 août 1995
Papouasie-Nouvelle-Guinée 13 juin 1992 Ratification : 16 mars 1993 21 mars 1994 Détails
Paraguay 12 juin 1992 Ratification : 24 février 1994 25 mai 1994
Pays-Bas (Royaume des) 4 juin 1992 Acceptation : 20 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Philippines 12 juin 1992 Ratification : 2 août 1994 31 octobre 1994
Pologne 5 juin 1992 Ratification : 28 juillet 1994 26 octobre 1994
Portugal 13 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Pérou 12 juin 1992 Ratification : 7 juin 1993 21 mars 1994
Qatar Adhésion : 18 avril 1996 17 juillet 1996
Roumanie 5 juin 1992 Ratification : 8 juin 1994 6 septembre 1994
Royaume-Uni 12 juin 1992 Ratification : 8 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Rwanda 10 juin 1992 Ratification : 18 août 1998 16 novembre 1998
République arabe syrienne Adhésion : 4 janvier 1996 3 avril 1996
République centrafricaine 13 juin 1992 Ratification : 10 mars 1995 8 juin 1995
République de Corée 13 juin 1992 Ratification : 14 décembre 1993 21 mars 1994
République de Moldova 12 juin 1992 Ratification : 9 juin 1995 7 septembre 1995
République dominicaine 12 juin 1992 Ratification : 7 octobre 1998 5 janvier 1999
République démocratique du Congo 11 juin 1992 Ratification : 9 janvier 1995 9 avril 1995
République démocratique populaire lao Adhésion : 4 janvier 1995 4 avril 1995
République populaire démocratique de Corée 11 juin 1992 Approbation : 5 décembre 1994 5 mars 1995
République tchèque 18 juin 1993 Approbation : 7 octobre 1993 21 mars 1994 Détails
République-Unie de Tanzanie 12 juin 1992 Ratification : 17 avril 1996 16 juillet 1996
Saint-Kitts-et-Nevis 12 juin 1992 Ratification : 7 janvier 1993 21 mars 1994
Saint-Marin 10 juin 1992 Ratification : 28 octobre 1994 26 janvier 1995
Saint-Siège Adhésion : 6 juillet 2022 4 octobre 2022 Détails
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Adhésion : 2 décembre 1996 2 mars 1997
Sainte-Lucie 14 juin 1993 Ratification : 14 juin 1993 21 mars 1994
Samoa 12 juin 1992 Ratification : 29 novembre 1994 27 février 1995
Sao Tomé-et-Principe 12 juin 1992 Ratification : 29 septembre 1999 28 décembre 1999
Serbie Adhésion : 12 mars 2001 10 juin 2001 Détails
Seychelles 10 juin 1992 Ratification : 22 septembre 1992 21 mars 1994
Sierra Leone 11 février 1993 Ratification : 22 juin 1995 20 septembre 1995
Singapour 13 juin 1992 Ratification : 29 mai 1997 27 août 1997
Slovaquie 19 mai 1993 Approbation : 25 août 1994 23 novembre 1994 Détails
Slovénie 13 juin 1992 Ratification : 1 décembre 1995 29 février 1996 Détails
Somalie Adhésion : 11 septembre 2009 10 décembre 2009 Détails
Soudan 9 juin 1992 Ratification : 19 novembre 1993 21 mars 1994
Soudan du Sud Adhésion : 17 février 2014 18 mai 2014
Sri Lanka 10 juin 1992 Ratification : 23 novembre 1993 21 mars 1994
Suisse 12 juin 1992 Ratification : 10 décembre 1993 21 mars 1994
Suriname 13 juin 1992 Ratification : 14 octobre 1997 12 janvier 1998
Suède 8 juin 1992 Ratification : 23 juin 1993 21 mars 1994
Sénégal 13 juin 1992 Ratification : 17 octobre 1994 15 janvier 1995
Tadjikistan Adhésion : 7 janvier 1998 7 avril 1998
Tchad 12 juin 1992 Ratification : 7 juin 1994 5 septembre 1994
Thaïlande 12 juin 1992 Ratification : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Timor-Leste Adhésion : 10 octobre 2006 8 janvier 2007
Togo 12 juin 1992 Acceptation : 8 mars 1995 6 juin 1995
Tonga Adhésion : 20 juillet 1998 18 octobre 1998
Trinité-et-Tobago 11 juin 1992 Ratification : 24 juin 1994 22 septembre 1994
Tunisie 13 juin 1992 Ratification : 15 juillet 1993 21 mars 1994
Turkménistan Adhésion : 5 juin 1995 3 septembre 1995
Tuvalu 8 juin 1992 Ratification : 26 octobre 1993 21 mars 1994 Détails
Türkiye Adhésion : 24 février 2004 24 mai 2004
Ukraine 11 juin 1992 Ratification : 13 mai 1997 11 août 1997
Union européenne 13 juin 1992 Approbation : 21 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Uruguay 4 juin 1992 Ratification : 18 août 1994 16 novembre 1994
Vanuatu 9 juin 1992 Ratification : 25 mars 1993 21 mars 1994
Venezuela (République bolivarienne du) 12 juin 1992 Ratification : 28 décembre 1994 28 mars 1995
Viet Nam 11 juin 1992 Ratification : 16 novembre 1994 14 février 1995
Yémen 12 juin 1992 Ratification : 21 février 1996 21 mai 1996
Zambie 11 juin 1992 Ratification : 28 mai 1993 21 mars 1994
Zimbabwe 12 juin 1992 Ratification : 3 novembre 1992 21 mars 1994
Égypte 9 juin 1992 Ratification : 5 décembre 1994 5 mars 1995
Émirats arabes unis Adhésion : 29 décembre 1995 28 mars 1996
Équateur 9 juin 1992 Ratification : 23 février 1993 21 mars 1994
États-Unis d'Amérique 12 juin 1992 Ratification : 15 octobre 1992 21 mars 1994
Éthiopie 10 juin 1992 Ratification : 5 avril 1994 4 juillet 1994
Îles Cook 12 juin 1992 Ratification : 20 avril 1993 21 mars 1994
Îles Marshall 12 juin 1992 Ratification : 8 octobre 1992 21 mars 1994
Îles Salomon 13 juin 1992 Ratification : 28 décembre 1994 28 mars 1995 Détails