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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Chine

Dates Adhésion: 4 juillet 1989 Entrée en vigueur: 4 octobre 1989

Informations territoriales

Non applicable à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine). (voir Notification Madrid (Marques) n° 91 et n° 126)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 4 juillet 1989 4 octobre 1989


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Ad article 14.2)d): sauf en ce qui concerne les marques internationales ayant déjà fait antérieurement l'objet en Chine d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui seront immédiatement reconnues sur la demande des intéressés, l'application du présent acte est limitée aux marques enregistrées à partir du jour où la présente adhésion devient effective." (Traduction). Cette déclaration a été retirée le 24 juillet 2003. (voir Notification Madrid (Marques) n° 145)

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement chinois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Chine que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 4 octobre 1989. (voir Notification Madrid (Marques) n° 41)

 
 Informations territoriales

Acte de Stockholm (1967): dans une communication datée du 7 juillet 2000, la Gouvernement chinois a notifié la non-application de l'Arrangement de Madrid à la Région administrative spéciale de Macao jusqu'à nouvel avis. (voir Notification Madrid (Marques) n° 126)

Acte de Stockholm (1967): dans une communication datée du 6 juin 1997, la Gouvernement chinois a notifié l'application différée de l'Arrangement de Madrid à Hong Kong. (voir Notification Madrid (Marques) n° 91)