| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 1 - 21 | 24 juillet 1971 | Ratification : 18 octobre 1973 | 10 octobre 1974 |
| Acte de Paris (1971) | 22 - 38 | 24 juillet 1971 | Ratification : 18 octobre 1973 | 22 janvier 1974 |
| Acte de Stockholm (1967) | 22 - 38 | 14 juillet 1967 | Ratification : 19 juin 1970 | 19 septembre 1970 |
| Acte de Bruxelles (1948) | Adhésion : 27 juin 1966 | 10 octobre 1966 | ||
| Acte de Rome (1928) | 2 juin 1928 | Adhésion : 13 septembre 1933 | 21 octobre 1933 | |
| Protocole additionnel de Berne (1914) | 20 mars 1914 | Ratification : 5 octobre 1919 | 17 octobre 1919 | |
| Acte de Berlin (1908) | 13 novembre 1908 | Ratification : 9 juin 1910 | 9 septembre 1910 | |
| Acte additionnel de Paris (1896) | 4 mai 1896 | Ratification : 9 septembre 1897 | 9 décembre 1897 |
Acte de Paris (1971): Objection par la République fédérale d'Allemagne (23 juillet 2004): "La République fédérale d'Allemagne exprime par la présente son objection à la déclaration de la République turque du 23 mars 2004 concernant l'article 33, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971. Cette déclaration est contraire à l'article 33, alinéa 2) de ladite Convention, aux termes duquel un État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) uniquement au moment où il signe la Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1996 ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion." (Traduction). (voir Notification Berne n° 242)
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 49)
Acte de Paris (1971): Objection par la République fédérale d'Allemagne (23 juillet 2004): "La République fédérale d'Allemagne exprime par la présente son objection à la déclaration de la République turque du 23 mars 2004 concernant l'article 33, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971. Cette déclaration est contraire à l'article 33, alinéa 2) de ladite Convention, aux termes duquel un État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) uniquement au moment où il signe la Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1996 ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion." (Traduction). (voir Notification Berne n° 242)
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 49)
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 22)
L'Acte de Paris (1971) serait également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entrerait en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Berne n° 49)
L'Acte de Paris (1971) serait également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entrerait en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Berne n° 49)
Acte de Stockholm (1967): La ratification s'appliquait aussi à Land Berlin avec effet à la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Berne n° 22)
Acte de Paris (1971): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande - Adhésion: 16 novembre 1977; entrée en vigueur: 18 février 1978. Date a laquelle elle a cessé d'être parti: 3 octobre 1990.
Acte de Paris (1971): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande - Adhésion: 16 novembre 1977; entrée en vigueur: 18 février 1978. Date a laquelle elle a cessé d'être parti: 3 octobre 1990.
Acte de Stockholm (1967): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne. République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 29 janvier 1970. Cet État a cessé d'être partie le 3 octobre 1990. La validité de son adhésion a été contestée par un certain nombre d'États membres.
Acte de Bruxelles (1948): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.