Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Royaume-Uni ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H;
Dans le cadre de la Communauté économique européenne, le Royaume-Uni examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes."
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement britannique a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes."
Le Secrétaire général a reçu le 7 août 1989 du Gouvernement argentin une objection formelle à l’égard de cette extension aux îles Falkland, îles Géorgie du sud et les îles Sandwich du sud.
Par une communication reçue le 20 avril 1989, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré que le Protocole s'appliquera, avec effet à cette même date, sous réserve des mêmes déclarations faites par le Royaume-Uni, aux territoires suivant dont le Royaume-Uni assure les relations internationales:
Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, île de Man, Anguilla, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Géorgie du sud et les îles Sandwich du sud, Gibraltar, Montserrat, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, îles Turques et Caïques et les zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.
A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 7 août 1989 du Gouvernement argentin une objection formelle à l'égard de cette extension aux îles Falkland, îles Géorgie du sud et les îles Sandwich du sud.
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit d'étendre, à une date ultérieure, le Protocole à tout territoire qu'il représente sur le plan international et auquel l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel a été étendu conformément aux dispositions de l'article XIII de l'Accord."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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