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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Quatrième Convention de Genève de 1949 Portugal

Dates Signature: 11 février 1950 Ratification: 14 mars 1961 Entrée en vigueur: 14 septembre 1961

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"...le Gouvernement portugais n'accepte la doctrine de l'article 10 des Conventions I, II et III et de l'article 11 de la Convention IV, que sous réserve que les demandes adressées par la Puissance détentrice à un État neutre ou à un organisme humanitaire pour qu'ils assument les fonctions dévolues normalement aux Puissances protectrices aient l'assentiment ou l'accord du Gouvernement du pays duquel sont originaires les personnes à protéger (Puissance d'origine)."

 
 Informations territoriales

Le 22 novembre 1999, la République portugaise a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à Macao. Conformément à cette déclaration, la République portugaise n'assume plus les droits et obligations résultant des Conventions et Protocoles à l'égard de Macao à compter du 20 décembre 1999.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur