Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Modification du 11 mai 2011
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 2, let. a et abis 2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:
a. le domicile de notification en Suisse du déposant; abis. le nom et l’adresse du mandataire, éventuellement son domicile de notifica
tion en Suisse;
Art. 27, al. 2, let. b 2 Celle-ci doit contenir:
b. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.
11 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 232.121
2011-0020 2245
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