WIPO Lex, Communauté Andine, Proceso 29-IP-2020, el TJCA se pronuncia sobre los criterios orientativos, adicionales a lo dispuesto en el artículo 48 de la Decisión 351, que deben ser tomados en cuenta para calcular el monto de las tarifas de una sociedad de gestión colectiva, respecto del uso de las obras de su repertorio.

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