À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Mesures administratives concernant l'examen prioritaire des demandes de brevet, Chine

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 1 août 2012 Adopté/e: 19 juin 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI Notes The Administrative Measures on Prioritized Examination of Patent Applications (also called “Patent Priority Measures”) will allow for a speedier examination of certain types of patent applications in technological areas like energy conservation, environmental protection, new materials or new energy vehicles.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 发明专利申请优先审查管理办法        

《发明专利申请优先审查管理办法》(65)

 

第六十五号

  《发明专利申请优先审查管理办法》已经局务会议审议通过,现予公布,自201281日起施行。

  局    田力普

 

  二一二年六月十九日

 

  发明专利申请优先审查管理办法

  第一条 为了促进产业结构优化升级,推进国家知识产权战略实施,加快建设创新型国家,根据《中华人民共和国专利法》和《中华人民共和国专利法实施细则》的有关规定,制定本办法。

  第二条 国家知识产权局根据申请人的请求对符合条件的发明专利申请予以优先审查,自优先审查请求获得同意之日起一年内结案。

  第三条 依据国家知识产权局与其他国家或者地区专利审查机构签订的双边或者多边协议开展优先审查的,按照有关规定处理,不适用本办法。

  第四条 可以予以优先审查的发明专利申请包括:

  ()涉及节能环保、新一代信息技术、生物、高端装备制造、新能源、新材料、新能源汽车等技术领域的重要专利申请;

  ()涉及低碳技术、节约资源等有助于绿色发展的重要专利申请;

  ()就相同主题首次在中国提出专利申请又向其他国家或地区提出申请的该中国首次申请;

  ()其他对国家利益或者公共利益具有重大意义需要优先审查的专利申请。

  第五条 对发明专利申请进行优先审查的数量,由国家知识产权局根据不同专业技术领域的审查能力、上一年度专利授权量以及本年度待审量等情况确定。

  第六条 请求优先审查的发明专利申请应当是电子申请。

  请求对尚未进入实质审查程序的发明专利申请进行优先审查的,申请人应当启动实质审查程序。

  第七条 申请人办理优先审查手续的,应当提交下列材料:

  ()由省、自治区、直辖市知识产权局审查并签署意见和加盖公章的《发明专利申请优先审查请求书》;

  ()由具备专利检索条件的单位出具的符合规定格式的检索报告,或者由其他国家或者地区专利审查机构出具的检索报告和审查结果及其中文译文。

  第八条 第七条第二项所称专利检索条件是指:

  ()具备使用《专利审查指南》规定的检索用专利文献和非专利文献进行检索的条件;

  ()检索人员具有专业技术背景、接受过专利实务培训和检索培训;

  ()能够由相应专业技术领域的检索人员按照《专利审查指南》的有关要求对请求优先审查的发明专利申请进行检索。

  第九条 国家知识产权局负责受理和审核优先审查请求,并及时将审核意见通知申请人。

  第十条 对于同意进行优先审查的发明专利申请,国家知识产权局应当及时处理,并自同意优先审查请求之日起三十个工作日内发出第一次审查意见通知书。

  第十一条 对于优先审查的发明专利申请,申请人应当尽快作出答复或者补正。申请人答复审查意见通知书的期限为两个月。申请人延期答复的,国家知识产权局将停止优先审查,按一般申请处理。

  第十二条 本办法由国家知识产权局负责解释。

  第十三条 本办法自201281日起施行。

 


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CN203