À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement d'exécution pour la mise en application de la Loi sur les Marques de la République Populaire de Chine (promulgué par décret n° 358 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 3 août 2002; révisé et promulgué par décret n° 651 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 29 avril 2014), Chine

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 15 septembre 2002 Émis: 3 août 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été révisé conformément aux modifications apportées à cette loi et est entré en vigueur le 1er mai 2014.
Par exemple, le Règlement établit des prescriptions plus détaillées pour les demandes qui concernent des marques de sons: lorsqu'une demande est présentée pour enregistrer un son en tant que marque, une déclaration à cet effet doit figurer dans la demande, un échantillon sonore admissible et une description du son destiné à être enregistré en tant que marque doivent être présentés, et la méthode d'utilisation de la marque doit être indiquée. Le son doit être transcrit à l'aide d'une portée ou de notations musicales exprimées en chiffres et en mots; lorsque le son ne peut être transcrit à l'aide d'une portée ou de notations musicales exprimées en chiffres, il doit être transcrit en mots. La description de la marque doit être conforme à l'échantillon sonore.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国商标法实施条例 (2002年8月3日中华人民共和国国务院令第358号公布 2014年4月29日中华人民共和国国务院令第651号修订)         Anglais Regulations for the Implementation of the Trademark Law of the People's Republic of China (promulgated by Decree No. 358 of the State Council of the People's Republic of China on August 3, 2002; revised and promulgated by Decree No. 651 of the State Council of the People's Republic of China on April 29, 2014)        
Implementing Regulations of the Trademark Law of the People's Republic of China

Regulations for the Implementation of the Trademark Law of the People’s

Republic of China

(Promulgated by Decree No. 358 of the State Council of the People’s Republic of China on August 3, 2002, revised and promulgated by Decree No. 651 of the State Council of the People’s Republic of China on April 29, 2014, and effective as of May
1, 2014)

Chapter I General Provisions

Article 1 These Regulations are formulated in accordance with the Trademark Law of the People’s Republic of China (hereinafter referred to as the Trademark Law).

Article 2 Provisions concerning the trademarks in these Regulations shall apply to service marks.

Article 3 Where a trademark holder requests the protection of his trademark as a well-known trademark in accordance with Article 13 of the Trademark Law, he shall submit evidence to prove that his trademark constitutes a well-known trademark. The Trademark Office and the Trademark Review and Adjudication Board shall, based on the needs of case examination or investigation, as well as the evidence submitted by the party, make a determination as to whether his trademark is well-known in accordance with Article 14 of the Trademark Law.

Article 4 For geographical indications prescribed in Article 16 of the Trademark Law, applications may be filed to register them as certification marks or collective marks in accordance with the provisions of the Trademark Law and these Regulations.

Where a geographical indication is registered as a certification mark, any natural person, legal person or other organization whose goods satisfy the conditions under which the geographical indication is used may request the use of the certification
mark, and the organization in control of such certification mark shall permit such use.

1

Where a geographical indication is registered as a collective mark, any natural person, legal person or other organization whose goods satisfy the conditions under which the geographical indication is used may request the membership of the society, association or any other organization that registered the geographical indication as a collective mark, and the society, association or any other organization shall accept the membership in accordance with its articles of association; those who do not request the membership of the society, association or any other organization that registered the geographical indication as a collective mark may legitimately use the geographical indication, and the society, association or any other organization is not entitled to prohibit such use.

Article 5 Where a party entrusts a trademark agency with the application for trademark registration or other trademark matters, a Power of Attorney shall be submitted. A Power of Attorney shall state the contents and the scope of competence; a Power of Attorney issued by a foreigner or a foreign enterprise shall also state his or its nationality.

Procedures for notarizing and authenticating a Power of Attorney and certifying documents relating to a foreigner or a foreign enterprise shall be undertaken in line with the principle of reciprocity.
In applying for trademark registration or trademark assignment, the applicant or the assignee that is a foreigner or a foreign enterprise shall appoint in the application a recipient within Chinese territory to be responsible for receiving subsequent legal documents issued by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board. Subsequent legal documents issued by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall be served on the recipient within Chinese territory.
A foreigner or a foreign enterprise in Article 18 of the Trademark Law means a foreigner or a foreign enterprise having no habitual residence or establishment in China.

Article 6 The Chinese language shall be used in the application for trademark

registration or other trademark matters.

2

Where any certificate, certifying document or evidence submitted in accordance with the provisions of the Trademark Law and these Regulations is in a foreign language, a Chinese translation shall be attached; where no Chinese translation is attached, it shall be considered that the certificate, certifying document or evidence has not been submitted.

Article 7 Under any of the following circumstances, a staff member of the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall recuse himself from the case, and a party or an interested party may request his recusal:

(1) where he is a party, or a close relative of a party or the agent;
(2) where he has any other relationship with a party or the agent that may affect impartiality; or
(3) where he has an interest in the application for trademark registration or other trademark matters.

Article 8 Applications for trademark registration and other related documents submitted in electronic form as specified in Article 22 of the Trademark Law, shall be submitted through the Internet as prescribed by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board.

Article 9 Except as otherwise provided in Article 18 of these Regulations, the date on which a party submits documents or materials to the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall be the date of delivery when the documents or materials are submitted in person, or the date of mailing indicated by the postmark when they are sent by mail, or the actual date on which the documents or materials are received by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board when the date of mailing indicated by the postmark is illegible or where there is no postmark, with the exception that the party can provide evidence of the actual date as indicated by the postmark. Where the documents or materials are submitted by express enterprises other than the postal services, the date shall be the receiving date of the express enterprises, or the actual date on which the documents or materials are received by the Trademark Office or the Trademark Review and

Adjudication Board when the receiving date is uncertain, with the exception that the

3

party can provide evidence of the actual receiving date of the express enterprises. Where the documents or materials are submitted in electronic form, the date shall be the entry date of the documents or materials into the electronic system of the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board.
Where a party mails documents to the Trademark Office or the Trademark
Review and Adjudication Board, he shall choose to use mail that has receipts.
Where a party submits documents to the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board, and the documents are submitted in paper, the records archived by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall prevail; where the documents are submitted in electronic form, the records in the database of the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall prevail, with the exception that the party can provide evidence for the error in the archives or databases of the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board.

Article 10 The documents of the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board may be served on a party by mail, in person, in electronic form, or by other means; service of the documents in electronic form shall be subject to the consent of the party. Where a trademark agency is entrusted by the party, the documents shall be considered served once they are served on the trademark agency.

The date of service of any document on a party by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall be the date on which the party receives the document as indicated by the postmark when the document is sent by mail; when the date indicated by the postmark is illegible or where there is no postmark, the document shall be considered served 15 days after the date on which the document is sent out, with the exception that the party can provide evidence of the actual receiving date; when the document is delivered in person, the date of service shall be the date on which the document is delivered; when the document is sent in electronic form, the document shall be considered served 15 days after the date on which the document is sent out, with the exception that the party can provide evidence
of the entry date of the document into his electronic system. When the document is

4

unable to be served by the abovementioned means, it may be served by means of publication, and the document shall be considered served 30 days after the date on which its publication is made.

Article 11 The following periods shall not be included into the trademark examination or review time limits:

(1) the period when documents of the Trademark Office or the Trademark
Review and Adjudication Board are served by means of publication;
(2) the period when a party furnishes supplementary evidence or makes supplements or amendments to the documents, or the period when new responses are to be submitted due to change of a party;
(3) the period required for providing proof of use, negotiating or drawing lots where the trademark applications are filed on the same day;
(4) the period required for the confirmation of the right of priority; or
(5) the period required for the decision of other cases involving a prior right, upon the request of the applicant during the process of examination or review.

Article 12 Except as otherwise provided in the second paragraph of this Article, the first day of the various time limits prescribed by the Trademark Law and these Regulations shall not be included in the time limit. Where the time limit is counted by year or month, the corresponding day of the last month of the time limit shall be the expiration day of the time limit; if there is no corresponding day in that month, the last day of that month shall be the expiration day of the time limit; when the expiration day of the time limit falls on a public holiday, the first working day following the public holiday shall be the expiration day of the time limit.

The period of validity of a registered trademark prescribed in Articles 39 and 40 of the Trademark Law commences from the statutory date, and expires on the day preceding the corresponding day of the last month of the time limit, and when there is no corresponding day in that month, the last day of that month shall be the expiration day of the time limit.

Chapter II Application for Trademark Registration

5

Article 13 In applying for registration of a trademark, an application shall be prepared and submitted based on the published Classification of Goods and Services. For each application for trademark registration, one copy of the Application for Trademark Registration and one copy of the reproduction of the trademark shall be submitted to the Trademark Office; where the trademark is a combination of colors or of colored pattern, one copy of the colored reproduction of the trademark and one in black and white shall be submitted; where the trademark is of no colors, a reproduction of the trademark in black and white shall be submitted.

The reproduction of a trademark shall be clear, easy to paste, and printed on smooth and durable paper or be replaced by photographs, and the length and width of the reproduction shall be not more than 10 centimeters and not less than 5 centimeters respectively.
Where an application is filed for registration of a three-dimensional sign as a trademark, a statement shall be made in the application, the method of use of the trademark shall be indicated, a reproduction that can establish the three-dimensional shape shall be submitted, and the reproduction submitted shall include at least a three-view drawing.
Where an application is filed for registration of a combination of colors as a trademark, a statement shall be made in the application, and the method of use of the trademark shall be indicated.
Where an application is filed for registration of sound as a trademark, a statement shall be made in the application, a qualified sound sample and a description of the sound for registration as the trademark shall be submitted, and the method of use of the trademark shall be indicated. The description of the sound trademark shall use stave or numbered musical notations of the sound in combination with notes in words; where the sound is unable to be described by stave or numbered musical notations, it shall be described in words; the description of the trademark shall be in conformity with the sound sample.
Where an application is filed for registration of a collective mark or a

6

certification mark, a statement shall be made in the application, and documents certifying the qualifications of the applicants and the rules on the administration of use of the trademark shall be submitted.
Where a trademark is in a foreign language, or consists of foreign words, the meaning shall be explained in Chinese.

Article 14 Where an application is filed for registration of a trademark, the applicant shall submit documents certifying his identity. The name of the trademark applicant shall be in conformity with what is shown in the documents submitted.

The provisions of the preceding paragraph on submitting documents certifying the identity of the applicant shall apply to applications to the Trademark Office for handling other trademark matters, such as modification, assignment, renewal, opposition, or cancellation of trademarks.

Article 15 The indications of goods or services shall be given in accordance with the class numbers and terms listed in the Classification of Goods and Services; where any indication of goods or services is not listed in the Classification of Goods and Services, a description of the goods or services in question shall be attached thereto.

Where applications for trademark registration and other related documents are submitted in paper form, they shall be typewritten or printed.
The second paragraph of this Article shall apply to other trademark matters.

Article 16 Where an application is jointly filed for registration of a trademark, or when proceeding to other matters concerning a jointly owned trademark, a representative shall be designated in the application; where no representative is designated, the person named first in the application shall be taken as the representative.

The documents of the Trademark Office or the Trademark Review and
Adjudication Board shall be served on the representative.

Article 17 Where an applicant modifies his name, address, agent or recipient or deletes any of the designated goods, he shall go through modification formalities with

the Trademark Office.

7

Where an applicant assigns his application for trademark registration, he shall go through assignment formalities with the Trademark Office.

Article 18 The filing date of an application for trademark registration shall be the date on which the application documents are received by the Trademark Office.

Where the application formalities for trademark registration are completed, the application documents are filled in as required, and the fees are paid, the Trademark Office shall accept the application and notify the applicant in writing; where the application formalities are not completed, the application documents are not filled in as required or the fees are not paid, the Trademark Office shall not accept the application and shall notify the applicant in writing and give the reasons. Where the application formalities are basically completed or the application documents are basically in compliance with the provisions, but supplements or amendments are necessary, the Trademark Office shall notify the applicant of the supplements or amendments to be made, requiring him to make supplements or amendments to the specified items and send them back to the Trademark Office within 30 days from the date of receipt of the notification. Where the supplements or amendments are made and sent back to the Trademark Office within the specified time limit, the filing date shall be reserved; where no supplements or amendments are made at the expiration of the specified time limit, or the supplements or amendments are not made as required, the Trademark Office shall not accept such application and shall notify the applicant in writing.
The provisions on requirements for acceptance in the second paragraph of this
Article shall apply to other trademark matters.

Article 19 Where two or more applicants apply respectively on the same day for the registration of an identical or similar trademark in respect of the same or similar goods, both or all of the applicants shall, within 30 days from the date of receipt of the notification of the Trademark Office, submit evidence of prior use of such trademark before the application is filed. Where the use of the trademark was on the same day or no one has put it into use, both or all of the applicants may, within 30

days from the date of receipt of the notification of the Trademark Office, negotiate on

8

their own and submit a written agreement to the Trademark Office; where the applicants are reluctant to negotiate or fail to reach an agreement through negotiation, the Trademark Office shall notify both or all of the applicants that there will be a lot drawing to determine one of them as the applicant, and the applications filed by others shall be refused. Where any applicant notified by the Trademark Office fails to participate in the lot drawing, the application filed by such applicant shall be considered abandoned, and the Trademark Office shall notify in writing the applicant who fails to participate in the lot drawing.

Article 20 Where a right of priority is claimed in accordance with the provisions of Article 25 of the Trademark Law, the duplicate copies of the application documents submitted by the applicant for the first time for trademark registration shall be certified by the competent trademark authority which has accepted the application, and the filing date and number of the application shall be indicated.

Chapter III Examination of Application for Trademark Registration

Article 21 The Trademark Office shall, in accordance with the relevant provisions of the Trademark Law and these Regulations, examine the applications for trademark registration which have been accepted, preliminarily approve those applications that are in compliance with the provisions in respect of registration of a trademark either on all goods or on certain designated goods, and make a publication to that effect; where an application is not in compliance with the provisions in respect of registration of a trademark on all goods or on certain designated goods, the Trademark Office shall refuse the application for registration of the trademark on all goods or on certain designated goods, notify the applicant in writing and give the reasons.

Article 22 Where the Trademark Office refuses an application for registration of a trademark on certain designated goods, the applicant may divide the application and make the part of the application for which the preliminary approval has been

granted another application. For the divided application, the filing date of the original

9

application shall be reserved.
Where an applicant applies to divide an application, he shall file an application for division to the Trademark Office within 15 days from the date of receipt of the Notification of Partial Refusal to an Application for Trademark Registration issued by the Trademark Office.
Upon receipt of the application for division, the Trademark Office shall divide the original application into two separate applications, give a new application number to the divided application for which preliminary approval has been granted and make a publication.

Article 23 Where the Trademark Office deems that the content of an application for trademark registration needs explanation or correction in accordance with the provisions of Article 29 of the Trademark Law, the applicant shall provide explanation or make correction within 15 days from the date of receipt of the notification of the Trademark Office.

Article 24 Where filing an opposition against a trademark which has been preliminarily approved and published by the Trademark Office, the opponent shall submit in duplicate the following opposition materials to the Trademark Office, and shall make an indication of the original copy and the duplicate copy:

(1) an Application for Trademark Opposition;
(2) documents that certify the identity of the opponent; and
(3) documents certifying that the opponent is a holder of the prior right or an interested party, where the opposition is filed on the grounds of violation of the second or third paragraph of Article 13, Article 15, the first paragraph of Article 16, Article 30, Article 31 or Article 32 of the Trademark Law.
An Application for Trademark Opposition shall indicate explicit requests and factual basis, with the relevant evidence attached.

Article 25 Upon receipt of an Application for Trademark Opposition, the Trademark Office shall, after examination, accept it if it satisfies the conditions for acceptance, and issue a Notification of Acceptance to the applicant.

Article 26 Where an Application for Trademark Opposition falls within any of

10

the following circumstances, the Trademark Office shall not accept the application and shall notify the applicant in writing and give the reasons:
(1) the application is not filed within the statutory time limit;
(2) the qualification of the applicant or the grounds of the opposition are not in compliance with Article 33 of the Trademark Law;
(3) the grounds, facts and legal basis of the opposition are not explicit; or
(4) the application for opposition is filed by the same opponent once again against the same trademark on the same grounds, facts and legal basis.

Article 27 The Trademark Office shall promptly send the duplicate copy of the opposition materials to the opposed party, who shall be required to respond within 30 days from the date of receipt of the duplicate copy of the opposition materials. Where the opposed party fails to make a response, the making of a decision by the Trademark Office shall not be affected.

Where a party needs to supplement related evidence after filing an application for opposition or after making a response, a statement shall be made in the Application for Trademark Opposition or in the response, and the evidence shall be submitted within 3 months from the date on which the application is filed or the response is made; where no evidence is submitted at the expiration of the time limit, the party shall be considered giving up making supplements to related evidence. However, where evidence accrued after the expiration of the time limit or a party failed to submit the evidence within the time limit for other justifiable reasons, and when such evidence is submitted after the expiration of the time limit, the Trademark Office shall send the evidence to the other party and may accept it after cross-examination.

Article 28 A decision to disapprove the registration of a trademark provided in the third paragraph of Article 35 and the first paragraph of Article 36 of the Trademark Law shall include a decision to disapprove the registration of a trademark on certain designated goods.

Where a trademark is under opposition but a publication of its registration has
already been made prior to the decision of the Trademark Office to approve or

11

disapprove its registration, the publication of registration shall be cancelled. Where the opposition is not justified after examination and the registration of the trademark has been approved, the trademark shall be republished after the entry into force of the decision to approve its registration.

Article 29 Where a trademark applicant or a trademark registrant applies for correction in accordance with Article 38 of the Trademark Law, an Application for Correction shall be filed with the Trademark Office. Where the application satisfies the conditions as required, the Trademark Office shall approve the application and correct the corresponding content; where the application fails to satisfy the conditions as required, the Trademark Office shall not approve the application, and shall notify the applicant in writing and give the reasons.

Where there is any correction in respect of a trademark after a publication of preliminary approval granted to the trademark or a publication of its registration has already been made, a publication of the correction shall be made.

Chapter IV Modification, Assignment and Renewal of Registered Trademarks

Article 30 Where the name or address of a trademark registrant or any other registration item is modified, an Application for Modification shall be filed with the Trademark Office. Where the name of a trademark registrant is modified, the modification certification document issued by the relevant registration authority shall be also submitted. The Trademark Office shall, upon approval, issue a corresponding certification to the trademark registrant and publish the modification; where the application is not approved, the Trademark Office shall notify the applicant for modification in writing and give the reasons.

Where the name or address of a trademark registrant is modified, the trademark registrant shall make the modification in respect of all his registered trademarks in a lump; where the modification is not made in a lump, the Trademark Office shall notify the trademark registrant to make corrections within a specified time limit; where no
corrections are made at the expiration of the time limit, the application for

12

modification shall be considered abandoned, and the Trademark Office shall notify the applicant for modification in writing.

Article 31 Where a registered trademark is assigned, both the assignor and the assignee shall jointly file an Application for Assignment of the Registered Trademark to the Trademark Office. The assignor and the assignee shall jointly go through the formalities for the application for assignment of the registered trademark. The Trademark Office shall, upon approval of the application for assignment of the registered trademark, issue a corresponding certification to the assignee and publish the assignment.

Where a registered trademark is assigned and the trademark registrant does not assign in a lump all his trademarks that are identical or similar to each other in respect of the same or similar goods, the Trademark Office shall notify the trademark registrant to make corrections within a specified time limit; where no corrections are made at the expiration of the time limit, the application for assignment of the registered trademark shall be considered abandoned, and the Trademark Office shall notify the applicants for assignment in writing.

Article 32 Where the exclusive right to use a registered trademark is transferred due to inheritance or reasons other than assignment, the party who accepts the exclusive right to use the registered trademark shall, by virtue of the relevant certification documents or legal instruments, go through the formalities for the transfer of the exclusive right to use the registered trademark with the Trademark Office.

Where the exclusive right to use a registered trademark is transferred, all of the right holder’s trademarks that are identical or similar to each other in respect of the same or similar goods shall be transferred in a lump; where all the trademarks are not transferred in a lump, the Trademark Office shall notify the transferee to make corrections within a specified time limit; where no corrections are made at the expiration of the time limit, the application for transfer of the registered trademark shall be considered abandoned, and the Trademark Office shall notify the applicant for
the transfer in writing.

13

The transfer of a trademark shall be published upon the approval of the application for the transfer. The party who accepts the transfer of the exclusive right to use the registered trademark shall enjoy the exclusive right to use the trademark from the date of publication.

Article 33 Where a registered trademark needs to be renewed, an Application for Renewal of the Registered Trademark shall be filed with the Trademark Office. The Trademark Office shall, upon approval of the application for renewal of the registered trademark, issue a corresponding certification and publish the renewal.

Chapter V International Registration of Trademarks

Article 34 The international registration of trademarks in Article 21 of the Trademark Law means the Madrid international registration of trademarks filed under the provisions of the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks (hereinafter referred to as the Madrid Agreement), the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks (hereinafter referred to as the Madrid Protocol) and the Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement.

Applications for the Madrid international registration of trademarks include the applications for international registration of trademarks with the People’s Republic of China being the country of origin, the applications designating territorial extensions to the People’s Republic of China, and other relevant applications.

Article 35 Where an international registration of a trademark with the People’s Republic of China being the country of origin is applied for, the applicant shall have a real and effective industrial or commercial establishment in the People’s Republic of China, or be domiciled in the People’s Republic of China, or be a Chinese national.

Article 36 Where an applicant eligible as prescribed in Article 35 of these

Regulations has registered his trademark in the Trademark Office, he may apply for international registration of the trademark under the Madrid Agreement.

14

Where an applicant eligible as prescribed in Article 35 of these Regulations has registered his trademark in the Trademark Office, or has already filed an application for trademark registration which is accepted by the Trademark Office, he may apply for international registration of the trademark under the Madrid Protocol.

Article 37 Where an international registration of a trademark with the People’s Republic of China being the country of origin is applied for, the application shall be filed through the intermediary of the Trademark Office to the International Bureau of the World Intellectual Property Organization (hereinafter referred to as the International Bureau).

An application with the People’s Republic of China being the country of origin in respect of subsequent designation, renunciation, or cancellation of the international registration of a trademark under the Madrid Agreement shall be filed through the intermediary of the Trademark Office to the International Bureau; where any assignment, limitation, modification or renewal of a registered international trademark under the Madrid Agreement is applied for, the application may be filed through the intermediary of the Trademark Office to the International Bureau or directly to the International Bureau.
An application with the People’s Republic of China being the country of origin in respect of subsequent designation, assignment, limitation, renunciation, cancellation, modification or renewal of the international registration of a trademark under the Madrid Protocol may be filed through the intermediary of the Trademark Office to the International Bureau or directly to the International Bureau.

Article 38 Where a party files an application for international registration of a trademark or other relevant applications through the intermediary of the Trademark Office to the International Bureau, he shall submit application forms and relevant materials in compliance with the requirements of both the International Bureau and the Trademark Office.

Article 39 The goods or services designated in an application for international registration of a trademark shall not go beyond the scope of the goods or services as

covered in its national basic application or basic registration.

15

Article 40 Where the application formalities for international registration of a trademark are not completed, or the application documents are not filled in as required, the Trademark Office shall not accept it and its filing date shall not be reserved.

Where the application formalities are basically completed or the application documents are basically in compliance with the provisions, but supplements or amendments are necessary, the applicant shall make supplements or amendments within 30 days from the date of receipt of the Notification of Supplements or Amendments. Where no supplements or amendments are made at the expiration of the specified time limit, the Trademark Office shall not accept it and shall notify the applicant in writing.

Article 41 Where a party files an application for international registration of a trademark or other relevant applications through the intermediary of the Trademark Office to the International Bureau, he shall pay fees in accordance with the provisions.

The applicant shall pay fees to the Trademark Office within 15 days from the date of receipt of the Notification of Payment of Fees issued by the Trademark Office. Where no fees are paid at the expiration of the time limit, the Trademark Office shall not accept the application and shall notify the applicant in writing.

Article 42 The Trademark Office shall, within the period of refusal prescribed by the Madrid Agreement and the Madrid Protocol (hereinafter referred to as the period of refusal), make a decision after examining an application designating territorial extension to the People’s Republic of China in accordance with the relevant provisions of the Trademark Law and these Regulations, and notify the International Bureau of the decision. Where neither refusal nor partial refusal is notified by the Trademark Office within the period of refusal, the application designating territorial extension shall be considered as approved.

Article 43 When applying for a territorial extension to the People’s Republic of China and requesting the protection of a three-dimensional sign, a combination of colors or sound as a trademark, or the protection of a collective mark or a certification mark, the applicant shall submit the materials required by Article 13 of these

Regulations through a trademark agency established in accordance with law to the

16

Trademark Office, within 3 months from the date on which the trademark is recorded in the International Register at the International Bureau. Where no relevant materials are submitted within the said time limit, the Trademark Office shall refuse the application for territorial extension.

Article 44 The World Intellectual Property Organization publishes any information in relation to the international registration of trademarks, and the Trademark Office shall make no other publication.

Article 45 An opponent who is in compliance with Article 33 of the Trademark Law may file an opposition to the Trademark Office against an application designating territorial extension to the People’s Republic of China within 3 months from the first day of the next month following the publication of the Gazette of International Marks by the World Intellectual Property Organization.

The Trademark Office shall notify the International Bureau of the opposition in the form of provisional refusal within the period of refusal.
The opposed party may respond within 30 days from the date of receipt of the Notification of Provisional Refusal transmitted by the International Bureau, and the response and related evidence shall be submitted to the Trademark Office through a trademark agency established in accordance with law.

Article 46 The period of validity of an international registration of a trademark protected in the People’s Republic of China shall be counted from the date of international registration or the date of subsequent designation. The registrant may file an application for renewal to the International Bureau before the expiration of the period of validity. Where an application for renewal is not filed within the period of validity, a grace period of 6 months may be granted. The Trademark Office shall make an examination in accordance with law upon receipt of the Notification of Renewal from the International Bureau. The international registration of the trademark shall be cancelled where the Notification of Non-renewal is issued by the International Bureau.

Article 47 Where an application designating territorial extension to the

People’s Republic of China is assigned, the assignee shall have a real and effective

17

industrial or commercial establishment, or be domiciled, in the territory of a contracting party, or be a national of a contracting party.
Where the assignor does not assign in a lump all his trademarks that are identical or similar to each other in respect of the same or similar goods or services, the Trademark Office shall notify the registrant to make corrections within 3 months from the date of the sending out of the notification; where no corrections are made at the expiration of the time limit, or where the assignment is liable to cause confusion or have other adverse effects, the Trademark Office shall decide that the assignment has no effect in the People’s Republic of China and shall make a declaration to the International Bureau.

Article 48 Where an application designating territorial extension to the People’s Republic of China is filed for a limitation of the list of goods and/or services, and the goods or services after the limitation are not in compliance with the requirements of the classification of goods and services in the People’s Republic of China, or exceed the original scope of designated goods or services, the Trademark Office shall decide that the limitation has no effect in the People’s Republic of China and shall make a declaration to the International Bureau.

Article 49 An application to cancel an international registration of a trademark as prescribed in the second paragraph of Article 49 of the Trademark Law shall be filed with the Trademark Office 3 years after the date of expiration of the period of refusal of the application for international registration of the trademark; where the international registration of the trademark is still under review against a refusal or under opposition at the expiration of the period of refusal, the application for cancellation shall be filed with the Trademark Office 3 years after the date of the entry into force of the decision to approve the registration made by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board.

An application to declare the invalidation of an international registration of a trademark as prescribed in the first paragraph of Article 44 of the Trademark Law shall be filed with the Trademark Review and Adjudication Board at the expiration of
the period of refusal of the application for international registration of the trademark;

18

where the international registration of the trademark is still under review against a refusal or under opposition at the expiration of the period of refusal, the application to declare the invalidation shall be filed with the Trademark Review and Adjudication Board after the entry into force of the decision to approve the registration made by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board.
An application to declare the invalidation of an international registration of a trademark as prescribed in the first paragraph of Article 45 of the Trademark Law shall be filed with the Trademark Review and Adjudication Board within 5 years from the date of expiration of the period of refusal of the application for international registration of the trademark; where the international registration of the trademark is still under review against a refusal or under opposition at the expiration of the period of refusal, the application to declare the invalidation shall be filed with the Trademark Review and Adjudication Board within 5 years from the date of the entry into force of the decision to approve the registration made by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board. Where a registration is obtained in bad faith, the owner of a well-known trademark shall not be bound by this 5-year time limit.

Article 50 The following provisions of the Trademark Law and these Regulations shall not apply to matters concerning international registration of trademarks:

(1) the provisions on the time limit for examination and review in Article 28 and the first paragraph of Article 35 of the Trademark Law;
(2) Article 22 and the second paragraph of Article 30 of these Regulations; and
(3) the provisions that the assignor and the assignee shall jointly file an application and go through the formalities for assignment of a trademark, as prescribed in Article 42 of the Trademark Law and Article 31 of these Regulations.

Chapter VI Review and Adjudication of Trademarks

Article 51 Trademark review and adjudication means that the Trademark

19

Review and Adjudication Board reviews relevant trademark dispute cases in accordance with the provisions of Articles 34, 35, 44, 45 and 54 of the Trademark Law. Where a party files an application for trademark review to the Trademark Review and Adjudication Board, he shall indicate explicit requests, facts, grounds and legal basis, and shall submit relevant evidence.
The Trademark Review and Adjudication Board shall, on the basis of facts, conduct review in accordance with law.

Article 52 When reviewing a case filed against a decision made by the Trademark Office to refuse an application for trademark registration, the Trademark Review and Adjudication Board shall review the refusal decision made by the Trademark Office, as well as the facts, grounds and requests filed by the applicant in the review application and the factual status when the review is conducted.

Where, in reviewing a case filed against a decision made by the Trademark Office to refuse an application for trademark registration, the Trademark Review and Adjudication Board finds that the trademark which is the subject of the application for trademark registration is in violation of the provisions of Article 10, Article 11, Article
12, or the first paragraph of Article 16 of the Trademark Law, and that the Trademark Office has not made the refusal decision in accordance with such provisions, the Trademark Review and Adjudication Board may make a decision after review to refuse the application in accordance with such provisions. The Trademark Review and Adjudication Board shall invite the opinions of the trademark applicant prior to making the review decision.

Article 53 When reviewing a case filed against a decision made by the Trademark Office to disapprove the registration of a trademark, the Trademark Review and Adjudication Board shall review the decision made by the Trademark Office to disapprove registration, as well as the facts, grounds and requests filed by the applicant in the review application and the opinions raised by the opponent.


When reviewing a case filed against a decision made by the Trademark Office to disapprove the registration of a trademark, the Trademark Review and Adjudication
Board shall notify the opponent to participate in the review of the case and raise his

20

opinions. Where the opinions of the opponent have a substantive impact on the result of the case, such opinions may be admitted as bases for the decision of the review; where the opponent fails to participate in the review of the case or raise his opinions, the review of the case shall not be affected.

Article 54 When reviewing a case filed to declare the invalidation of a registered trademark in accordance with the provisions of Article 44 or 45 of the Trademark Law, the Trademark Review and Adjudication Board shall review the facts, grounds and requests filed or responded by the parties.

Article 55 When reviewing a case filed against a decision made by the Trademark Office to declare the invalidation of a registered trademark in accordance with the provisions of the first paragraph of Article 44 of the Trademark Law, the Trademark Review and Adjudication Board shall review the decision made by the Trademark Office and the facts, grounds and requests filed by the applicant in the review application.

Article 56 When reviewing a case filed against a decision made by the Trademark Office to cancel or maintain the registration of a trademark in accordance with the provisions of Article 49 of the Trademark Law, the Trademark Review and Adjudication Board shall review the decision made by the Trademark Office to cancel or maintain the registration of the trademark and the facts, grounds and requests filed by the party in the review application.

Article 57 When applying for trademark review, the applicant shall file an application to the Trademark Review and Adjudication Board, and submit duplicate copies of the application according to the number of persons in the other party; where an application for review is filed on the basis of a decision made by the Trademark Office, the duplicate copies of the decision shall also be attached.

Where, after receipt of an application, the Trademark Review and Adjudication Board, after examination, finds that the application meets the requirements for acceptance, it shall accept the application; where the application fails to meet the requirements for acceptance, it shall not accept the application, and shall notify the
applicant in writing and give the reasons; where supplements or amendments are

21

necessary for the application, the applicant shall be notified of the supplements or amendments to be made within 30 days from the date of receipt of the notification. Where the application still fails to comply with the provisions after supplements or amendments, the Trademark Review and Adjudication Board shall not accept the application, and shall notify the applicant in writing and give the reasons; where no supplements or amendments are made at the expiration of the specified time limit, the application shall be considered withdrawn and the Trademark Review and Adjudication Board shall notify the applicant in writing.
Where, after an application for review is accepted, the Trademark Review and Adjudication Board finds that the application does not satisfy the requirements for acceptance, it shall refuse the application, notify the applicant in writing and give the reasons.

Article 58 The Trademark Review and Adjudication Board shall, upon acceptance of an application for trademark review, send promptly a duplicate copy of the application to the other party, requiring him to respond within 30 days from the date of receipt of such copy; where no response is made at the expiration of the time limit, the review of the case by the Trademark Review and Adjudication Board shall not be affected.

Article 59 Where a party needs to supplement related evidence after filing an application for review or after making a response, a statement shall be made in the application or in the response, and the evidence shall be submitted within 3 months from the date on which the application is filed or the response is made; where no evidence is submitted at the expiration of the time limit, the party shall be considered giving up making supplements to related evidence. However, where evidence accrued after the expiration of the time limit or a party failed to submit the evidence within the time limit for other justifiable reasons, and when such evidence is submitted after the expiration of the time limit, the Trademark Review and Adjudication Board shall send the evidence to the other party and may accept it after cross-examination.

Article 60 The Trademark Review and Adjudication Board may, at the request

of a party or on the basis of practical needs, decide to hold an oral hearing in respect

22

of an application for review.
Where the Trademark Review and Adjudication Board decides to hold an oral hearing in respect of an application for review, it shall notify in writing, 15 days prior to the oral hearing, the parties of the date, place and review officers of the oral hearing to be held. The parties shall respond within the time limit specified in the notification.
Where the applicant for review neither responds nor participates in the oral hearing, his application for review shall be considered withdrawn, and the Trademark Review and Adjudication Board shall notify the applicant for review in writing; where the other party neither responds nor participates in the oral hearing, the Trademark Review and Adjudication Board may review the application by default.

Article 61 An applicant may, before the Trademark Review and Adjudication Board makes a decision or ruling, request the withdrawal of his application for review in writing to the Trademark Review and Adjudication Board and state the reasons. Where the Trademark Review and Adjudication Board deems that the application may be withdrawn, the review proceedings shall be terminated.

Article 62 Where an application for trademark review is withdrawn, the applicant shall not file an application for review of the trademark again on the basis of the same facts and grounds. Where the Trademark Review and Adjudication Board has already made a ruling or decision on an application for trademark review, no person shall file an application for review again on the basis of the same facts and grounds, with the exception of an application filed with the Trademark Review and Adjudication Board to declare the invalidation of a registered trademark, the registration of which has been approved in the review proceedings against a decision to disapprove its registration.

Chapter VII Administration of Use of Trademarks

Article 63 When putting a registered trademark in use, such words as


“registered trademark” or a registration logo may be indicated on the goods, packages, manuals or other attachments.

23

The registration logos include and ®, which shall be indicated on the upper or lower right-hand corner of the trademark when used.

Article 64 Where a Trademark Registration Certificate is lost or damaged, an application for reissuance of the Trademark Registration Certificate shall be filed with the Trademark Office. Where a Trademark Registration Certificate is lost, a statement of loss shall be published in the Trademark Gazette. A damaged Trademark Registration Certificate shall be returned to the Trademark Office when the application for reissuance is filed.

Where a trademark registrant needs the reissuance of a certification on modification, assignment or renewal of a trademark, or the issuance of a certification on the registration of a trademark, or where a trademark applicant needs the issuance of documents verifying a right of priority by the Trademark Office, he shall file a corresponding application with the Trademark Office. Where the application is in compliance with the requirements, the Trademark Office shall issue corresponding certifications; otherwise, the Trademark Office shall not process the application, and shall notify the applicant, stating the reasons.
Whoever forges or alters a Trademark Registration Certificate or other trademark certifications shall be investigated for criminal liability in accordance with the provisions of the Criminal Law on the crime of forging or altering certificates of State organs or on other crimes.

Article 65 Where a registered trademark falls under the circumstances prescribed in Article 49 of the Trademark Law and has become the generic name of the goods on which its use is approved, any organization or individual may apply to the Trademark Office for cancellation of the registered trademark, and evidence shall be attached when the application is filed. Upon acceptance of the application, the Trademark Office shall notify the trademark registrant, requiring him to respond within 2 months from the date of receipt of the notification; where no response is made at the expiration of the time limit, the making of a decision by the Trademark Office shall not be affected.

Article 66 Where a registered trademark falls under the circumstances

24

prescribed in Article 49 of the Trademark Law and has not been in use for 3 consecutive years without a justifiable reason, any organization or individual may apply to the Trademark Office for cancellation of the registered trademark, and the relevant facts shall be stated when the application is filed. Upon acceptance of the application, the Trademark Office shall notify the trademark registrant, requiring him to provide evidence proving the use of the trademark prior to the filing of the application for cancellation, or explain the justifiable reason for its non-use, within 2 months from the date of receipt of the notification; where no evidence of use is provided at the expiration of the time limit, or the evidence provided is invalid and there is no justifiable reason for its non-use, the Trademark Office shall cancel the registered trademark.
The evidence proving the use of a registered trademark referred to in the preceding paragraph includes that of use of the trademark by the trademark registrant and that of use of the trademark by others under the license of the trademark registrant.
For an application for cancellation of a registered trademark on the grounds of non-use for 3 consecutive years without a justifiable reason, it shall be filed 3 years after the date of the publication of the registration of the registered trademark.

Article 67 The following circumstances shall be considered as justifiable reasons prescribed in Article 49 of the Trademark Law:

(1) force majeure;
(2) restrictions imposed by government policy; (3) bankruptcy liquidation; and
(4) other justifiable reasons not attributable to the trademark registrant.

Article 68 Where the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board is to cancel or declare invalid a registered trademark, and where the grounds for cancellation or declaration of invalidation involve only certain designated goods, the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall cancel or declare invalid the registration of the trademark used only on

certain designated goods.

25

Article 69 Where a licensor authorizes other persons to use his registered trademark, he shall, within the term of validity of the license contract, apply to the Trademark Office for recordation, with materials attached. The materials shall indicate the licensor and licensee of the registered trademark, the period of the license, and the scope of goods or services covered under the license.

Article 70 Where the exclusive right to use a registered trademark is pledged, the pledgor and the pledgee shall sign a written pledge contract, and jointly apply for the recordation of the pledge to the Trademark Office, which shall make a publication of the pledge.

Article 71 Where a person violates the second paragraph of Article 43 of the Trademark Law, the administrative department for industry and commerce shall order him to make corrections within a specified time limit; where no corrections are made within the time limit, the person shall be ordered to stop the sale, and where the person refuses to stop the sale, he shall be fined not more than 100,000 yuan.

Article 72 Where a trademark holder requests the protection of his trademark as a well-known trademark in accordance with Article 13 of the Trademark Law, he may submit a request to the administrative department for industry and commerce. Once the trademark is determined as a well-known trademark by the Trademark Office in accordance with Article 14 of the Trademark Law, the administrative department for industry and commerce shall order the infringer to stop using the trademark in violation of Article 13 of the Trademark Law, and confiscate and destroy the trademark representations used illegally; where it is difficult to separate the trademark representations from the goods involved, they shall be confiscated and destroyed together.

Article 73 Where a trademark registrant applies for the surrender of his registered trademark, or of his trademark registration on certain designated goods, he shall file an Application for the Surrender of the Trademark to the Trademark Office, and return the original Trademark Registration Certificate.


Where a trademark registrant applies for the surrender of his registered
trademark, or of his trademark registration on certain designated goods, and where the

26

surrender is approved by the Trademark Office, the exclusive right to use the registered trademark or the effect of the exclusive right to use the registered trademark on the designated goods shall be terminated from the date on which the Trademark Office receives the application for surrender.

Article 74 Where a registered trademark is cancelled, or is surrendered in accordance with Article 73 of these Regulations, the original Trademark Registration Certificate shall be nullified and a publication shall be made; where the registration of a trademark on certain designated goods is cancelled or a trademark registrant applies for the surrender of his trademark registration on certain designated goods, a new Trademark Registration Certificate shall be issued and a publication shall be made.

Chapter VIII Protection of the Exclusive Right to Use a Registered Trademark

Article 75 An act of providing such facilities as storage, transport, mailing, printing, concealing, business premises, or an online goods trading platform for infringing upon another person’s exclusive right to use a registered trademark constitutes an act of providing convenience prescribed in subparagraph (6) of Article

57 of the Trademark Law.

Article 76 The use of a sign which is identical or similar to another person’s registered trademark on the same or similar goods as the name or decoration of the goods, thus misleading the public, constitutes an infringement upon the exclusive right to use a registered trademark prescribed in subparagraph (2) of Article 57 of the Trademark Law.

Article 77 In the case of an infringement upon the exclusive right to use a registered trademark, any person may lodge a complaint with or report to the administrative department for industry and commerce.

Article 78 The following factors may be taken into consideration when calculating the illegal business revenue prescribed in Article 60 of the Trademark Law:

(1) the selling price of the infringing goods;

27

and
(2) the marked price of the unsold infringing goods;
(3) the ascertained average price of the infringing goods already sold; (4) the median market price of the infringed goods;
(5) the business income of the infringing party generated by the infringement;
(6) other factors that could reasonably serve to calculate the value of the
infringing goods.

Article 79 The following circumstances shall be considered as being able to prove that the goods are obtained by legitimate means prescribed in Article 60 of the Trademark Law:

(1) having the supply list and payment receipt bearing the legitimate signature and seal of the supplier, which are verified as true or recognized by the supplier;
(2) having the purchase contract signed by both the supplier and the seller, which is verified as having been truly implemented;
(3) having the legitimate purchase invoice, on which the items indicated are corresponding to the goods in question; or
(4) other circumstances which could prove that the goods have been legitimately obtained.

Article 80 Where a person sells goods infringing upon the exclusive right to use a registered trademark without the knowledge of the infringing nature of such goods, and is able to prove that the goods are obtained by legitimate means and provide information on the supplier of the goods, the administrative department for industry and commerce shall order him to stop the sale, and shall notify the information of the case to the administrative department for industry and commerce of the place where the supplier of the infringing goods is located.

Article 81 Where the ownership of a registered trademark in question is subject to the examination of the Trademark Office, or the review of the Trademark Review and Adjudication Board, or the trial of the people’s court, and where the outcome arising therefrom may affect the determination of a case, it shall be

considered as the ownership of a trademark in dispute prescribed in the third

28

paragraph of Article 62 of the Trademark Law.

Article 82 During the investigation and handling of a trademark infringement case, the administrative department for industry and commerce may require the right owner to identify whether the goods involved in the case are produced by the right owner or under his licensing.

Chapter IX Trademark Agency

Article 83 Trademark agency services in the Trademark Law mean the handling of application for trademark registration, trademark review or other trademark matters entrusted by and in the name of a client.

Article 84 Trademark agencies in the Trademark Law include agencies engaging in trademark agency services registered at the administrative department for industry and commerce and law firms engaging in trademark agency services.

For a trademark agency providing trademark agency services on trademark matters that are administered by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board, it shall apply to the Trademark Office for recordation in accordance with the following provisions:
(1) submitting for verification the registration certification document issued by the administrative department for industry and commerce or the certification document proving approval of the establishment of the law firm issued by the administrative department of justice, with the photocopies of the documents kept for records;
(2) submitting the basic information of the trademark agency including the name, address, responsible person and contact information; and
(3) submitting the list of trademark agents and their contact information.
The administrative department for industry and commerce shall establish credit files for trademark agencies. Where an agency violates the provisions of the Trademark Law or these Regulations, the Trademark Office or the Trademark Review
and Adjudication Board shall make the case known to the public, and keep a record in

29

its credit file.

Article 85 Trademark agents in the Trademark Law mean the personnel engaging in trademark agency services in trademark agencies.

A trademark agent shall not accept the entrustment of a client in his own name.

Article 86 The application documents submitted by a trademark agency to the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board shall be sealed by the trademark agency and signed by the relevant trademark agent.

Article 87 Where a trademark agency applies for registration of a trademark, or for assignment of a trademark as the assignee, on goods or other services than its agency services, the Trademark Office shall not accept the application.

Article 88 Any of the following acts constitutes an act of disturbing the order of the trademark agency market by other improper means prescribed in subparagraph (2) of the first paragraph of Article 68 of the Trademark Law:

(1) soliciting business by means of fraud, false advertising, misleading, or commercial bribery;
(2) concealing facts, providing false evidence, or threatening or inducing others to conceal facts or provide false evidence; or
(3) accepting the entrustments of both parties who have conflict of interests in the same trademark case.

Article 89 Where a trademark agency commits an act prescribed in Article 68 of the Trademark Law, the administrative department for industry and commerce at or above the county level of a place where the agency is located or the illegal act happens shall investigate and handle the case and notify the Trademark Office of the result.

Article 90 Where the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board stops the acceptance of the trademark matters submitted through a trademark agency as prescribed in Article 68 of the Trademark Law, it may make a decision to stop the acceptance of the trademark matters submitted through the trademark agency for at least 6 months and up to even perpetuity. Upon the expiration

of the period of non-acceptance, the Trademark Office or the Trademark Review and

30

Adjudication Board shall resume the acceptance.
The decisions made by the Trademark Office or the Trademark Review and Adjudication Board to stop or resume the acceptance of the trademark matters submitted through an agency shall be published on its website.

Article 91 The administrative department for industry and commerce shall provide strict supervision and guidance to trademark agency industry organizations.

Chapter X Supplementary Provisions

Article 92 A service mark continuously in use until July 1, 1993, which is identical or similar to any service mark registered by another person on the same or similar services, may continue to be used; however, if such use is suspended for a period of 3 years or more after July 1, 1993, it shall not be used any longer.

Where a trademark has been in continuous use until the date on which the goods or services are newly open for registration by the Trademark Office for the first time, and is identical or similar to any trademark registered by another person on the same or similar goods or services which are newly open for registration, it may continue to be used; however, if such use is suspended for a period of 3 years or more after the date on which it is accepted for the first time, it shall not be used any longer.

Article 93 The Classification of Goods and Services for the registration of trademarks shall be formulated and promulgated by the Trademark Office.

The formats of the documents for applying for trademark registration or for other trademark matters shall be formulated and promulgated by the Trademark Office and the Trademark Review and Adjudication Board.
The review rules of the Trademark Review and Adjudication Board shall be formulated and promulgated by the administrative department for industry and commerce of the State Council.

Article 94 The Trademark Office shall establish and keep a Trademark

Register recording registered trademarks and relevant registration items.

Article 95 The Trademark Registration Certificate and relevant certifications

31

are proofs that a right owner enjoys the exclusive right to use a registered trademark. The registration items recorded in the Trademark Registration Certificate shall be in conformity with those in the Trademark Register; where any discrepancy occurs, the Trademark Register shall prevail, unless there is clear evidence proving that the information recorded in the Trademark Register is in error.

Article 96 The Trademark Office shall issue the Trademark Gazette publishing trademark registration and other relevant items.

The Trademark Gazette is published in paper or in electronic format.
Except for service by means of publication, the content of a publication shall be considered as already known or ought to be known by the public as of the date of the publication.

Article 97 Fees shall be paid for applying for trademark registration or for other trademark matters. The items and standards for collecting the fees shall be respectively formulated by the finance department and the competent pricing department of the State Council.

Article 98 These Regulations shall be effective as of May 1, 2014.

32

中华人民共和国国务院令
651

  现公布修订后的《中华人民共和国商标法实施条例》,自201451日起施行。

                             总理 李克强
                                2014429

 

中华人民共和国商标法实施条例

200283日中华人民共和国国务院令第358号公布
2014429日中华人民共和国国务院令第651号修订)

第一章 总  则

  第一条 根据《中华人民共和国商标法》(以下简称商标法),制定本条例。
  第二条 本条例有关商品商标的规定,适用于服务商标。
  第三条 商标持有人依照商标法第十三条规定请求驰名商标保护的,应当提交其商标构成驰名商标的证据材料。商标局、商标评审委员会应当依照商标法第十四条的规定,根据审查、处理案件的需要以及当事人提交的证据材料,对其商标驰名情况作出认定。
  第四条 商标法第十六条规定的地理标志,可以依照商标法和本条例的规定,作为证明商标或者集体商标申请注册。
   以地理标志作为证明商标注册的,其商品符合使用该地理标志条件的自然人、法人或者其他组织可以要求使用该证明商标,控制该证明商标的组织应当允许。以地 理标志作为集体商标注册的,其商品符合使用该地理标志条件的自然人、法人或者其他组织,可以要求参加以该地理标志作为集体商标注册的团体、协会或者其他组 织,该团体、协会或者其他组织应当依据其章程接纳为会员;不要求参加以该地理标志作为集体商标注册的团体、协会或者其他组织的,也可以正当使用该地理标 志,该团体、协会或者其他组织无权禁止。
  第五条 当事人委托商标代理机构申请商标注册或者办理其他商标事宜,应当提交代理委托书。代理委托书应当载明代理内容及权限;外国人或者外国企业的代理委托书还应当载明委托人的国籍。
  外国人或者外国企业的代理委托书及与其有关的证明文件的公证、认证手续,按照对等原则办理。
  申请商标注册或者转让商标,商标注册申请人或者商标转让受让人为外国人或者外国企业的,应当在申请书中指定中国境内接收人负责接收商标局、商标评审委员会后继商标业务的法律文件。商标局、商标评审委员会后继商标业务的法律文件向中国境内接收人送达。
  商标法第十八条所称外国人或者外国企业,是指在中国没有经常居所或者营业所的外国人或者外国企业。
  第六条 申请商标注册或者办理其他商标事宜,应当使用中文。
  依照商标法和本条例规定提交的各种证件、证明文件和证据材料是外文的,应当附送中文译文;未附送的,视为未提交该证件、证明文件或者证据材料。
  第七条 商标局、商标评审委员会工作人员有下列情形之一的,应当回避,当事人或者利害关系人可以要求其回避:
  (一)是当事人或者当事人、代理人的近亲属的;
  (二)与当事人、代理人有其他关系,可能影响公正的;
  (三)与申请商标注册或者办理其他商标事宜有利害关系的。
  第八条 以商标法第二十二条规定的数据电文方式提交商标注册申请等有关文件,应当按照商标局或者商标评审委员会的规定通过互联网提交。
  第九条  除本条例第十八条规定的情形外,当事人向商标局或者商标评审委员会提交文件或者材料的日期,直接递交的,以递交日为准;邮寄的,以寄出的邮戳日为准;邮戳 日不清晰或者没有邮戳的,以商标局或者商标评审委员会实际收到日为准,但是当事人能够提出实际邮戳日证据的除外。通过邮政企业以外的快递企业递交的,以快 递企业收寄日为准;收寄日不明确的,以商标局或者商标评审委员会实际收到日为准,但是当事人能够提出实际收寄日证据的除外。以数据电文方式提交的,以进入 商标局或者商标评审委员会电子系统的日期为准。
  当事人向商标局或者商标评审委员会邮寄文件,应当使用给据邮件。
  当事人向商标局或者商标评审委员会提交文件,以书面方式提交的,以商标局或者商标评审委员会所存档案记录为准;以数据电文方式提交的,以商标局或者商标评审委员会数据库记录为准,但是当事人确有证据证明商标局或者商标评审委员会档案、数据库记录有错误的除外。
  第十条 商标局或者商标评审委员会的各种文件,可以通过邮寄、直接递交、数据电文或者其他方式送达当事人;以数据电文方式送达当事人的,应当经当事人同意。当事人委托商标代理机构的,文件送达商标代理机构视为送达当事人。
   商标局或者商标评审委员会向当事人送达各种文件的日期,邮寄的,以当事人收到的邮戳日为准;邮戳日不清晰或者没有邮戳的,自文件发出之日起满15日视为 送达当事人,但是当事人能够证明实际收到日的除外;直接递交的,以递交日为准;以数据电文方式送达的,自文件发出之日起满15日视为送达当事人,但是当事 人能够证明文件进入其电子系统日期的除外。文件通过上述方式无法送达的,可以通过公告方式送达,自公告发布之日起满30日,该文件视为送达当事人。
  第十一条 下列期间不计入商标审查、审理期限:
  (一)商标局、商标评审委员会文件公告送达的期间;
  (二)当事人需要补充证据或者补正文件的期间以及因当事人更换需要重新答辩的期间;
  (三)同日申请提交使用证据及协商、抽签需要的期间;
  (四)需要等待优先权确定的期间;
  (五)审查、审理过程中,依案件申请人的请求等待在先权利案件审理结果的期间。
  第十二条 除本条第二款规定的情形外,商标法和本条例规定的各种期限开始的当日不计算在期限内。期限以年或者月计算的,以期限最后一月的相应日为期限届满日;该月无相应日的,以该月最后一日为期限届满日;期限届满日是节假日的,以节假日后的第一个工作日为期限届满日。
  商标法第三十九条、第四十条规定的注册商标有效期从法定日开始起算,期限最后一月相应日的前一日为期限届满日,该月无相应日的,以该月最后一日为期限届满日。

第二章 商标注册的申请

  第十三条 申请商标注册,应当按照公布的商品和服务分类表填报。每一件商标注册申请应当向商标局提交《商标注册申请书》1份、商标图样1份;以颜色组合或者着色图样申请商标注册的,应当提交着色图样,并提交黑白稿1份;不指定颜色的,应当提交黑白图样。
  商标图样应当清晰,便于粘贴,用光洁耐用的纸张印制或者用照片代替,长和宽应当不大于10厘米,不小于5厘米。
  以三维标志申请商标注册的,应当在申请书中予以声明,说明商标的使用方式,并提交能够确定三维形状的图样,提交的商标图样应当至少包含三面视图。
  以颜色组合申请商标注册的,应当在申请书中予以声明,说明商标的使用方式。
   以声音标志申请商标注册的,应当在申请书中予以声明,提交符合要求的声音样本,对申请注册的声音商标进行描述,说明商标的使用方式。对声音商标进行描 述,应当以五线谱或者简谱对申请用作商标的声音加以描述并附加文字说明;无法以五线谱或者简谱描述的,应当以文字加以描述;商标描述与声音样本应当一致。
  申请注册集体商标、证明商标的,应当在申请书中予以声明,并提交主体资格证明文件和使用管理规则。
  商标为外文或者包含外文的,应当说明含义。
  第十四条 申请商标注册的,申请人应当提交其身份证明文件。商标注册申请人的名义与所提交的证明文件应当一致。
  前款关于申请人提交其身份证明文件的规定适用于向商标局提出的办理变更、转让、续展、异议、撤销等其他商标事宜。
  第十五条 商品或者服务项目名称应当按照商品和服务分类表中的类别号、名称填写;商品或者服务项目名称未列入商品和服务分类表的,应当附送对该商品或者服务的说明。
  商标注册申请等有关文件以纸质方式提出的,应当打字或者印刷。
  本条第二款规定适用于办理其他商标事宜。
  第十六条 共同申请注册同一商标或者办理其他共有商标事宜的,应当在申请书中指定一个代表人;没有指定代表人的,以申请书中顺序排列的第一人为代表人。
  商标局和商标评审委员会的文件应当送达代表人。
  第十七条 申请人变更其名义、地址、代理人、文件接收人或者删减指定的商品的,应当向商标局办理变更手续。
  申请人转让其商标注册申请的,应当向商标局办理转让手续。
  第十八条 商标注册的申请日期以商标局收到申请文件的日期为准。
   商标注册申请手续齐备、按照规定填写申请文件并缴纳费用的,商标局予以受理并书面通知申请人;申请手续不齐备、未按照规定填写申请文件或者未缴纳费用 的,商标局不予受理,书面通知申请人并说明理由。申请手续基本齐备或者申请文件基本符合规定,但是需要补正的,商标局通知申请人予以补正,限其自收到通知 之日起30日内,按照指定内容补正并交回商标局。在规定期限内补正并交回商标局的,保留申请日期;期满未补正的或者不按照要求进行补正的,商标局不予受理 并书面通知申请人。
  本条第二款关于受理条件的规定适用于办理其他商标事宜。
  第十九条 两个或 者两个以上的申请人,在同一种商品或者类似商品上,分别以相同或者近似的商标在同一天申请注册的,各申请人应当自收到商标局通知之日起30日内提交其申请 注册前在先使用该商标的证据。同日使用或者均未使用的,各申请人可以自收到商标局通知之日起30日内自行协商,并将书面协议报送商标局;不愿协商或者协商 不成的,商标局通知各申请人以抽签的方式确定一个申请人,驳回其他人的注册申请。商标局已经通知但申请人未参加抽签的,视为放弃申请,商标局应当书面通知 未参加抽签的申请人。
  第二十条 依照商标法第二十五条规定要求优先权的,申请人提交的第一次提出商标注册申请文件的副本应当经受理该申请的商标主管机关证明,并注明申请日期和申请号。

第三章 商标注册申请的审查

  第二十一条 商标局对受理的商标注册申请,依照商标法及本条例的有关规定进行审查,对符合规定或者在部分指 定商品上使用商标的注册申请符合规定的,予以初步审定,并予以公告;对不符合规定或者在部分指定商品上使用商标的注册申请不符合规定的,予以驳回或者驳回 在部分指定商品上使用商标的注册申请,书面通知申请人并说明理由。
  第二十二条 商标局对一件商标注册申请在部分指定商品上予以驳回的,申请人可以将该申请中初步审定的部分申请分割成另一件申请,分割后的申请保留原申请的申请日期。
  需要分割的,申请人应当自收到商标局《商标注册申请部分驳回通知书》之日起15日内,向商标局提出分割申请。
  商标局收到分割申请后,应当将原申请分割为两件,对分割出来的初步审定申请生成新的申请号,并予以公告。
  第二十三条 依照商标法第二十九条规定,商标局认为对商标注册申请内容需要说明或者修正的,申请人应当自收到商标局通知之日起15日内作出说明或者修正。
  第二十四条 对商标局初步审定予以公告的商标提出异议的,异议人应当向商标局提交下列商标异议材料一式两份并标明正、副本:
  (一)商标异议申请书;
  (二)异议人的身份证明;
  (三)以违反商标法第十三条第二款和第三款、第十五条、第十六条第一款、第三十条、第三十一条、第三十二条规定为由提出异议的,异议人作为在先权利人或者利害关系人的证明。
  商标异议申请书应当有明确的请求和事实依据,并附送有关证据材料。
  第二十五条 商标局收到商标异议申请书后,经审查,符合受理条件的,予以受理,向申请人发出受理通知书。
  第二十六条 商标异议申请有下列情形的,商标局不予受理,书面通知申请人并说明理由:
  (一)未在法定期限内提出的;
  (二)申请人主体资格、异议理由不符合商标法第三十三条规定的;
  (三)无明确的异议理由、事实和法律依据的;
  (四)同一异议人以相同的理由、事实和法律依据针对同一商标再次提出异议申请的。
  第二十七条 商标局应当将商标异议材料副本及时送交被异议人,限其自收到商标异议材料副本之日起30日内答辩。被异议人不答辩的,不影响商标局作出决定。
   当事人需要在提出异议申请或者答辩后补充有关证据材料的,应当在商标异议申请书或者答辩书中声明,并自提交商标异议申请书或者答辩书之日起3个月内提 交;期满未提交的,视为当事人放弃补充有关证据材料。但是,在期满后生成或者当事人有其他正当理由未能在期满前提交的证据,在期满后提交的,商标局将证据 交对方当事人并质证后可以采信。
  第二十八条 商标法第三十五条第三款和第三十六条第一款所称不予注册决定,包括在部分指定商品上不予注册决定。
  被异议商标在商标局作出准予注册决定或者不予注册决定前已经刊发注册公告的,撤销该注册公告。经审查异议不成立而准予注册的,在准予注册决定生效后重新公告。
  第二十九条 商标注册申请人或者商标注册人依照商标法第三十八条规定提出更正申请的,应当向商标局提交更正申请书。符合更正条件的,商标局核准后更正相关内容;不符合更正条件的,商标局不予核准,书面通知申请人并说明理由。
  已经刊发初步审定公告或者注册公告的商标经更正的,刊发更正公告。

第四章 注册商标的变更、转让、续展

  第三十条 变更商标注册人名义、地址或者其他注册事项的,应当向商标局提交变更申请书。变更商标注册人名义的,还应当提交有关登记机关出具的变更证明文件。商标局核准的,发给商标注册人相应证明,并予以公告;不予核准的,应当书面通知申请人并说明理由。
  变更商标注册人名义或者地址的,商标注册人应当将其全部注册商标一并变更;未一并变更的,由商标局通知其限期改正;期满未改正的,视为放弃变更申请,商标局应当书面通知申请人。
  第三十一条 转让注册商标的,转让人和受让人应当向商标局提交转让注册商标申请书。转让注册商标申请手续应当由转让人和受让人共同办理。商标局核准转让注册商标申请的,发给受让人相应证明,并予以公告。
  转让注册商标,商标注册人对其在同一种或者类似商品上注册的相同或者近似的商标未一并转让的,由商标局通知其限期改正;期满未改正的,视为放弃转让该注册商标的申请,商标局应当书面通知申请人。
  第三十二条 注册商标专用权因转让以外的继承等其他事由发生移转的,接受该注册商标专用权的当事人应当凭有关证明文件或者法律文书到商标局办理注册商标专用权移转手续。
  注册商标专用权移转的,注册商标专用权人在同一种或者类似商品上注册的相同或者近似的商标,应当一并移转;未一并移转的,由商标局通知其限期改正;期满未改正的,视为放弃该移转注册商标的申请,商标局应当书面通知申请人。
  商标移转申请经核准的,予以公告。接受该注册商标专用权移转的当事人自公告之日起享有商标专用权。
  第三十三条 注册商标需要续展注册的,应当向商标局提交商标续展注册申请书。商标局核准商标注册续展申请的,发给相应证明并予以公告。

第五章 商标国际注册

  第三十四条 商标法第二十一条规定的商标国际注册,是指根据《商标国际注册马德里协定》(以下简称马德里协定)、《商标国际注册马德里协定有关议定书》(以下简称马德里议定书)及《商标国际注册马德里协定及该协定有关议定书的共同实施细则》的规定办理的马德里商标国际注册。
  马德里商标国际注册申请包括以中国为原属国的商标国际注册申请、指定中国的领土延伸申请及其他有关的申请。
  第三十五条 以中国为原属国申请商标国际注册的,应当在中国设有真实有效的营业所,或者在中国有住所,或者拥有中国国籍。
  第三十六条 符合本条例第三十五条规定的申请人,其商标已在商标局获得注册的,可以根据马德里协定申请办理该商标的国际注册。
  符合本条例第三十五条规定的申请人,其商标已在商标局获得注册,或者已向商标局提出商标注册申请并被受理的,可以根据马德里议定书申请办理该商标的国际注册。
  第三十七条 以中国为原属国申请商标国际注册的,应当通过商标局向世界知识产权组织国际局(以下简称国际局)申请办理。
  以中国为原属国的,与马德里协定有关的商标国际注册的后期指定、放弃、注销,应当通过商标局向国际局申请办理;与马德里协定有关的商标国际注册的转让、删减、变更、续展,可以通过商标局向国际局申请办理,也可以直接向国际局申请办理。
  以中国为原属国的,与马德里议定书有关的商标国际注册的后期指定、转让、删减、放弃、注销、变更、续展,可以通过商标局向国际局申请办理,也可以直接向国际局申请办理。
  第三十八条 通过商标局向国际局申请商标国际注册及办理其他有关申请的,应当提交符合国际局和商标局要求的申请书和相关材料。
  第三十九条 商标国际注册申请指定的商品或者服务不得超出国内基础申请或者基础注册的商品或者服务的范围。
  第四十条 商标国际注册申请手续不齐备或者未按照规定填写申请书的,商标局不予受理,申请日不予保留。
  申请手续基本齐备或者申请书基本符合规定,但需要补正的,申请人应当自收到补正通知书之日起30日内予以补正,逾期未补正的,商标局不予受理,书面通知申请人。
  第四十一条 通过商标局向国际局申请商标国际注册及办理其他有关申请的,应当按照规定缴纳费用。
  申请人应当自收到商标局缴费通知单之日起15日内,向商标局缴纳费用。期满未缴纳的,商标局不受理其申请,书面通知申请人。
  第四十二条 商标局在马德里协定或者马德里议定书规定的驳回期限(以下简称驳回期限)内,依照商标法和本条例的有关规定对指定中国的领土延伸申请进行审查,作出决定,并通知国际局。商标局在驳回期限内未发出驳回或者部分驳回通知的,该领土延伸申请视为核准。
  第四十三条  指定中国的领土延伸申请人,要求将三维标志、颜色组合、声音标志作为商标保护或者要求保护集体商标、证明商标的,自该商标在国际局国际注册簿登记之日起3 个月内,应当通过依法设立的商标代理机构,向商标局提交本条例第十三条规定的相关材料。未在上述期限内提交相关材料的,商标局驳回该领土延伸申请。
  第四十四条 世界知识产权组织对商标国际注册有关事项进行公告,商标局不再另行公告。
  第四十五条 对指定中国的领土延伸申请,自世界知识产权组织《国际商标公告》出版的次月1日起3个月内,符合商标法第三十三条规定条件的异议人可以向商标局提出异议申请。
  商标局在驳回期限内将异议申请的有关情况以驳回决定的形式通知国际局。
  被异议人可以自收到国际局转发的驳回通知书之日起30日内进行答辩,答辩书及相关证据材料应当通过依法设立的商标代理机构向商标局提交。
  第四十六条 在中国获得保护的国际注册商标,有效期自国际注册日或者后期指定日起算。在有效期届满前,注册人可以向国际局申请续展,在有效期内未申请续展的,可以给予6个月的宽展期。商标局收到国际局的续展通知后,依法进行审查。国际局通知未续展的,注销该国际注册商标。
  第四十七条 指定中国的领土延伸申请办理转让的,受让人应当在缔约方境内有真实有效的营业所,或者在缔约方境内有住所,或者是缔约方国民。
  转让人未将其在相同或者类似商品或者服务上的相同或者近似商标一并转让的,商标局通知注册人自发出通知之日起3个月内改正;期满未改正或者转让容易引起混淆或者有其他不良影响的,商标局作出该转让在中国无效的决定,并向国际局作出声明。
  第四十八条 指定中国的领土延伸申请办理删减,删减后的商品或者服务不符合中国有关商品或者服务分类要求或者超出原指定商品或者服务范围的,商标局作出该删减在中国无效的决定,并向国际局作出声明。
  第四十九条 依照商标法第四十九条第二款规定申请撤销国际注册商标,应当自该商标国际注册申请的驳回期限届满之日起满3年后向商标局提出申请;驳回期限届满时仍处在驳回复审或者异议相关程序的,应当自商标局或者商标评审委员会作出的准予注册决定生效之日起满3年后向商标局提出申请。
  依照商标法第四十四条第一款规定申请宣告国际注册商标无效的,应当自该商标国际注册申请的驳回期限届满后向商标评审委员会提出申请;驳回期限届满时仍处在驳回复审或者异议相关程序的,应当自商标局或者商标评审委员会作出的准予注册决定生效后向商标评审委员会提出申请。
   依照商标法第四十五条第一款规定申请宣告国际注册商标无效的,应当自该商标国际注册申请的驳回期限届满之日起5年内向商标评审委员会提出申请;驳回期限 届满时仍处在驳回复审或者异议相关程序的,应当自商标局或者商标评审委员会作出的准予注册决定生效之日起5年内向商标评审委员会提出申请。对恶意注册的, 驰名商标所有人不受5年的时间限制。
  第五十条 商标法和本条例下列条款的规定不适用于办理商标国际注册相关事宜:
  (一)商标法第二十八条、第三十五条第一款关于审查和审理期限的规定;
  (二)本条例第二十二条、第三十条第二款;
  (三)商标法第四十二条及本条例第三十一条关于商标转让由转让人和受让人共同申请并办理手续的规定。

第六章 商标评审

  第五十一条 商标评审是指商标评审委员会依照商标法第三十四条、第三十五条、第四十四条、第四十五条、第五十四条的规定审理有关商标争议事宜。当事人向商标评审委员会提出商标评审申请,应当有明确的请求、事实、理由和法律依据,并提供相应证据。
  商标评审委员会根据事实,依法进行评审。
  第五十二条 商标评审委员会审理不服商标局驳回商标注册申请决定的复审案件,应当针对商标局的驳回决定和申请人申请复审的事实、理由、请求及评审时的事实状态进行审理。
   商标评审委员会审理不服商标局驳回商标注册申请决定的复审案件,发现申请注册的商标有违反商标法第十条、第十一条、第十二条和第十六条第一款规定情形, 商标局并未依据上述条款作出驳回决定的,可以依据上述条款作出驳回申请的复审决定。商标评审委员会作出复审决定前应当听取申请人的意见。
  第五十三条 商标评审委员会审理不服商标局不予注册决定的复审案件,应当针对商标局的不予注册决定和申请人申请复审的事实、理由、请求及原异议人提出的意见进行审理。
  商标评审委员会审理不服商标局不予注册决定的复审案件,应当通知原异议人参加并提出意见。原异议人的意见对案件审理结果有实质影响的,可以作为评审的依据;原异议人不参加或者不提出意见的,不影响案件的审理。
  第五十四条 商标评审委员会审理依照商标法第四十四条、第四十五条规定请求宣告注册商标无效的案件,应当针对当事人申请和答辩的事实、理由及请求进行审理。
  第五十五条 商标评审委员会审理不服商标局依照商标法第四十四条第一款规定作出宣告注册商标无效决定的复审案件,应当针对商标局的决定和申请人申请复审的事实、理由及请求进行审理。
  第五十六条 商标评审委员会审理不服商标局依照商标法第四十九条规定作出撤销或者维持注册商标决定的复审案件,应当针对商标局作出撤销或者维持注册商标决定和当事人申请复审时所依据的事实、理由及请求进行审理。
  第五十七条 申请商标评审,应当向商标评审委员会提交申请书,并按照对方当事人的数量提交相应份数的副本;基于商标局的决定书申请复审的,还应当同时附送商标局的决定书副本。
   商标评审委员会收到申请书后,经审查,符合受理条件的,予以受理;不符合受理条件的,不予受理,书面通知申请人并说明理由;需要补正的,通知申请人自收 到通知之日起30日内补正。经补正仍不符合规定的,商标评审委员会不予受理,书面通知申请人并说明理由;期满未补正的,视为撤回申请,商标评审委员会应当 书面通知申请人。
  商标评审委员会受理商标评审申请后,发现不符合受理条件的,予以驳回,书面通知申请人并说明理由。
  第五十八条 商标评审委员会受理商标评审申请后应当及时将申请书副本送交对方当事人,限其自收到申请书副本之日起30日内答辩;期满未答辩的,不影响商标评审委员会的评审。
  第五十九条  当事人需要在提出评审申请或者答辩后补充有关证据材料的,应当在申请书或者答辩书中声明,并自提交申请书或者答辩书之日起3个月内提交;期满未提交的,视 为放弃补充有关证据材料。但是,在期满后生成或者当事人有其他正当理由未能在期满前提交的证据,在期满后提交的,商标评审委员会将证据交对方当事人并质证 后可以采信。
  第六十条 商标评审委员会根据当事人的请求或者实际需要,可以决定对评审申请进行口头审理。
  商标评审委员会决定对评审申请进行口头审理的,应当在口头审理15日前书面通知当事人,告知口头审理的日期、地点和评审人员。当事人应当在通知书指定的期限内作出答复。
  申请人不答复也不参加口头审理的,其评审申请视为撤回,商标评审委员会应当书面通知申请人;被申请人不答复也不参加口头审理的,商标评审委员会可以缺席评审。
  第六十一条 申请人在商标评审委员会作出决定、裁定前,可以书面向商标评审委员会要求撤回申请并说明理由,商标评审委员会认为可以撤回的,评审程序终止。
  第六十二条 申请人撤回商标评审申请的,不得以相同的事实和理由再次提出评审申请。商标评审委员会对商标评审申请已经作出裁定或者决定的,任何人不得以相同的事实和理由再次提出评审申请。但是,经不予注册复审程序予以核准注册后向商标评审委员会提起宣告注册商标无效的除外。

第七章 商标使用的管理

  第六十三条 使用注册商标,可以在商品、商品包装、说明书或者其他附着物上标明注册商标或者注册标记。
  注册标记包括®。使用注册标记,应当标注在商标的右上角或者右下角。
  第六十四条 《商标注册证》遗失或者破损的,应当向商标局提交补发《商标注册证》申请书。《商标注册证》遗失的,应当在《商标公告》上刊登遗失声明。破损的《商标注册证》,应当在提交补发申请时交回商标局。
  商标注册人需要商标局补发商标变更、转让、续展证明,出具商标注册证明,或者商标申请人需要商标局出具优先权证明文件的,应当向商标局提交相应申请书。符合要求的,商标局发给相应证明;不符合要求的,商标局不予办理,通知申请人并告知理由。
  伪造或者变造《商标注册证》或者其他商标证明文件的,依照刑法关于伪造、变造国家机关证件罪或者其他罪的规定,依法追究刑事责任。
  第六十五条 有商标法第四十九条规定的注册商标成为其核定使用的商品通用名称情形的,任何单位或者个人可以向商标局申请撤销该注册商标,提交申请时应当附送证据材料。商标局受理后应当通知商标注册人,限其自收到通知之日起2个月内答辩;期满未答辩的,不影响商标局作出决定。
  第六十六条  有商标法第四十九条规定的注册商标无正当理由连续3年不使用情形的,任何单位或者个人可以向商标局申请撤销该注册商标,提交申请时应当说明有关情况。商标 局受理后应当通知商标注册人,限其自收到通知之日起2个月内提交该商标在撤销申请提出前使用的证据材料或者说明不使用的正当理由;期满未提供使用的证据材 料或者证据材料无效并没有正当理由的,由商标局撤销其注册商标。
  前款所称使用的证据材料,包括商标注册人使用注册商标的证据材料和商标注册人许可他人使用注册商标的证据材料。
  以无正当理由连续3年不使用为由申请撤销注册商标的,应当自该注册商标注册公告之日起满3年后提出申请。
  第六十七条 下列情形属于商标法第四十九条规定的正当理由:
  (一)不可抗力;
  (二)政府政策性限制;
  (三)破产清算;
  (四)其他不可归责于商标注册人的正当事由。
  第六十八条 商标局、商标评审委员会撤销注册商标或者宣告注册商标无效,撤销或者宣告无效的理由仅及于部分指定商品的,对在该部分指定商品上使用的商标注册予以撤销或者宣告无效。
  第六十九条 许可他人使用其注册商标的,许可人应当在许可合同有效期内向商标局备案并报送备案材料。备案材料应当说明注册商标使用许可人、被许可人、许可期限、许可使用的商品或者服务范围等事项。
  第七十条 以注册商标专用权出质的,出质人与质权人应当签订书面质权合同,并共同向商标局提出质权登记申请,由商标局公告。
  第七十一条 违反商标法第四十三条第二款规定的,由工商行政管理部门责令限期改正;逾期不改正的,责令停止销售,拒不停止销售的,处10万元以下的罚款。
  第七十二条  商标持有人依照商标法第十三条规定请求驰名商标保护的,可以向工商行政管理部门提出请求。经商标局依照商标法第十四条规定认定为驰名商标的,由工商行政管 理部门责令停止违反商标法第十三条规定使用商标的行为,收缴、销毁违法使用的商标标识;商标标识与商品难以分离的,一并收缴、销毁。
  第七十三条 商标注册人申请注销其注册商标或者注销其商标在部分指定商品上的注册的,应当向商标局提交商标注销申请书,并交回原《商标注册证》。
  商标注册人申请注销其注册商标或者注销其商标在部分指定商品上的注册,经商标局核准注销的,该注册商标专用权或者该注册商标专用权在该部分指定商品上的效力自商标局收到其注销申请之日起终止。
  第七十四条 注册商标被撤销或者依照本条例第七十三条的规定被注销的,原《商标注册证》作废,并予以公告;撤销该商标在部分指定商品上的注册的,或者商标注册人申请注销其商标在部分指定商品上的注册的,重新核发《商标注册证》,并予以公告。

第八章 注册商标专用权的保护

  第七十五条 为侵犯他人商标专用权提供仓储、运输、邮寄、印制、隐匿、经营场所、网络商品交易平台等,属于商标法第五十七条第六项规定的提供便利条件。
  第七十六条 在同一种商品或者类似商品上将与他人注册商标相同或者近似的标志作为商品名称或者商品装潢使用,误导公众的,属于商标法第五十七条第二项规定的侵犯注册商标专用权的行为。
  第七十七条 对侵犯注册商标专用权的行为,任何人可以向工商行政管理部门投诉或者举报。
  第七十八条 计算商标法第六十条规定的违法经营额,可以考虑下列因素:
  (一)侵权商品的销售价格;
  (二)未销售侵权商品的标价;
  (三)已查清侵权商品实际销售的平均价格;
  (四)被侵权商品的市场中间价格;
  (五)侵权人因侵权所产生的营业收入;
  (六)其他能够合理计算侵权商品价值的因素。
  第七十九条 下列情形属于商标法第六十条规定的能证明该商品是自己合法取得的情形:
  (一)有供货单位合法签章的供货清单和货款收据且经查证属实或者供货单位认可的;
  (二)有供销双方签订的进货合同且经查证已真实履行的;
  (三)有合法进货发票且发票记载事项与涉案商品对应的;
  (四)其他能够证明合法取得涉案商品的情形。
  第八十条 销售不知道是侵犯注册商标专用权的商品,能证明该商品是自己合法取得并说明提供者的,由工商行政管理部门责令停止销售,并将案件情况通报侵权商品提供者所在地工商行政管理部门。
  第八十一条 涉案注册商标权属正在商标局、商标评审委员会审理或者人民法院诉讼中,案件结果可能影响案件定性的,属于商标法第六十二条第三款规定的商标权属存在争议。
  第八十二条 在查处商标侵权案件过程中,工商行政管理部门可以要求权利人对涉案商品是否为权利人生产或者其许可生产的产品进行辨认。

第九章 商标代理

  第八十三条 商标法所称商标代理,是指接受委托人的委托,以委托人的名义办理商标注册申请、商标评审或者其他商标事宜。
  第八十四条 商标法所称商标代理机构,包括经工商行政管理部门登记从事商标代理业务的服务机构和从事商标代理业务的律师事务所。
  商标代理机构从事商标局、商标评审委员会主管的商标事宜代理业务的,应当按照下列规定向商标局备案:
  (一)交验工商行政管理部门的登记证明文件或者司法行政部门批准设立律师事务所的证明文件并留存复印件;
  (二)报送商标代理机构的名称、住所、负责人、联系方式等基本信息;
  (三)报送商标代理从业人员名单及联系方式。
  工商行政管理部门应当建立商标代理机构信用档案。商标代理机构违反商标法或者本条例规定的,由商标局或者商标评审委员会予以公开通报,并记入其信用档案。
  第八十五条 商标法所称商标代理从业人员,是指在商标代理机构中从事商标代理业务的工作人员。
  商标代理从业人员不得以个人名义自行接受委托。
  第八十六条 商标代理机构向商标局、商标评审委员会提交的有关申请文件,应当加盖该代理机构公章并由相关商标代理从业人员签字。
  第八十七条 商标代理机构申请注册或者受让其代理服务以外的其他商标,商标局不予受理。
  第八十八条 下列行为属于商标法第六十八条第一款第二项规定的以其他不正当手段扰乱商标代理市场秩序的行为:
  (一)以欺诈、虚假宣传、引人误解或者商业贿赂等方式招徕业务的;
  (二)隐瞒事实,提供虚假证据,或者威胁、诱导他人隐瞒事实,提供虚假证据的;
  (三)在同一商标案件中接受有利益冲突的双方当事人委托的。
  第八十九条 商标代理机构有商标法第六十八条规定行为的,由行为人所在地或者违法行为发生地县级以上工商行政管理部门进行查处并将查处情况通报商标局。
  第九十条 商标局、商标评审委员会依照商标法第六十八条规定停止受理商标代理机构办理商标代理业务的,可以作出停止受理该商标代理机构商标代理业务6个月以上直至永久停止受理的决定。停止受理商标代理业务的期间届满,商标局、商标评审委员会应当恢复受理。
  商标局、商标评审委员会作出停止受理或者恢复受理商标代理的决定应当在其网站予以公告。
  第九十一条 工商行政管理部门应当加强对商标代理行业组织的监督和指导。

第十章 附  则

  第九十二条 连续使用至199371日的服务商标,与他人在相同或者类似的服务上已注册的服务商标相同或者近似的,可以继续使用;但是,199371日后中断使用3年以上的,不得继续使用。
  已连续使用至商标局首次受理新放开商品或者服务项目之日的商标,与他人在新放开商品或者服务项目相同或者类似的商品或者服务上已注册的商标相同或者近似的,可以继续使用;但是,首次受理之日后中断使用3年以上的,不得继续使用。
  第九十三条 商标注册用商品和服务分类表,由商标局制定并公布。
  申请商标注册或者办理其他商标事宜的文件格式,由商标局、商标评审委员会制定并公布。
  商标评审委员会的评审规则由国务院工商行政管理部门制定并公布。
  第九十四条 商标局设置《商标注册簿》,记载注册商标及有关注册事项。
  第九十五条 《商标注册证》及相关证明是权利人享有注册商标专用权的凭证。《商标注册证》记载的注册事项,应当与《商标注册簿》一致;记载不一致的,除有证据证明《商标注册簿》确有错误外,以《商标注册簿》为准。
  第九十六条 商标局发布《商标公告》,刊发商标注册及其他有关事项。
  《商标公告》采用纸质或者电子形式发布。
  除送达公告外,公告内容自发布之日起视为社会公众已经知道或者应当知道。
  第九十七条 申请商标注册或者办理其他商标事宜,应当缴纳费用。缴纳费用的项目和标准,由国务院财政部门、国务院价格主管部门分别制定。
  第九十八条 本条例自201451日起施行。

 


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHN/6
IP/N/1/CHN/T/4
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CN342