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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 商标审查审理指南2021     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)
• Règlement d'exécution pour la mise en application de la Loi sur les Marques de la République Populaire de Chine (promulgué par décret n° 358 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 3 août 2002; révisé et promulgué par décret n° 651 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 29 avril 2014) (CN342)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Standard pour l'examen des marques (CN181)