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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er avril 2019)      Italien Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (stato 1. April 2019)      Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs (status as of April 1, 2019)      Allemand Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (stand am 1. April 2019)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er avril 2019) Espagnol Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños (situación en fecha de 1 de abril de 2019) Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs (status as of April 1, 2019)

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2017) (CH362)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011) (CH235)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2008) (CH166)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (CH091)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2022) (CH565)