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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs       Italien Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Stato 1° luglio 2023)      Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs       Allemand Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2023)     

 

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Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2023)

 

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Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs

 

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Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs

 

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Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños

 

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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

 

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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

 

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Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Stato 1° luglio 2023)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs Espagnol Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

 

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Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs

 

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Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños

 

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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

Législation Remplace (6 texte(s)) Remplace (6 texte(s))

• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs, (état le 1er janvier 2022) (CH565)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er avril 2019) (CH470)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2017) (CH362)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011) (CH235)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2008) (CH166)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (CH091)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs, (état le 1er juillet 2025) (CH599)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/56

IP/N/1/CHE/D/14