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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2022), Suisse

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Situation au: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 juillet 2002 Adopté/e: 5 octobre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs (status as of January 1, 2022) takes into account amendments up to the "Ordinance of June 19, 2020, on the Amendments of Certain Laws Following the Change in the Name of the Federal Customs Administration in the Context of its Development", which entered into force on January 1, 2022.

The said amending Ordinance of July 19, 2020 introduced amendments to the title of Section 5 and Article 46 under the said section of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2022)      Italien Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Stato 1° gennaio 2022)      Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs (status as of January 1, 2022)      Allemand Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (stand am 1. Januar 2022)     

Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CH565