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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs       Italien Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Stato 1° luglio 2025)      Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs       Allemand Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2025)     

 

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Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2025)

 

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Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs

 

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Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs

 

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Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños

 

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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

 

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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

 

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Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Stato 1° luglio 2025)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs Espagnol Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños Français Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

 

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Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs

 

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Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños

 

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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs, (état le 1er juillet 2023) (CH598)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs, (état le 1er janvier 2022) (CH565)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er avril 2019) (CH470)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2017) (CH362)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011) (CH235)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2008) (CH166)
• Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (CH091)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (État le 1er janvier 2021) (CH553)
• Loi fédérale du 21 juin 2013 portant modification de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (CH349)
• Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (état le 1er janvier 2013) (CH294)
• Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)(état le 1er août 2008) (CH341)
• Loi fédérale du 22 juin 2007 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (CH409)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs, (état le 1er juillet 2025) (CH597)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu le 24 mars 1995) (CH075)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/72

IP/N/1/CHE/D/16