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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases       Français Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données      Espagnol Directiva 96/9/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 11 de marzo de 1996 sobre la protección jurídica de las bases de datos     

 

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Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases

 

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Directiva 96/9/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 11 de marzo de 1996 sobre la protección jurídica de las bases de datos

 

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Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
• Loi fédérale de 1997 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 25/1998) (AT135)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (Directive (UE) 2019/790) (EU240)

Est mis(e) en application par (37 texte(s)) Est mis(e) en application par (37 texte(s))

• Code de droit économique, mis à jour le 18 juillet 2024 (BE216)
• Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur, version consolidée au 1 septembre 2024 (HU147)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, Loi sur le droit d'auteur- UrhG, modifiée jusqu'à la loi du 23 octobre 2024 (DE311)
• Loi consolidée sur le droit d'auteur, loi consolidée n° 1093 du 20 août 2023 (DK270)
• Loi de 1936 sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes, loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 182/2023 (AT177)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023) (PL116)
• Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi du 11 mars 2022) (PL115)
• Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)
• Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2023 (LV160)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2023) (EE256)
• Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD162)
• Loi n° 35/2016 du 31.03.2016 sur le droit d'auteur et les droits voisins, (telle que modifiée par la loi n° 37/2022 du 14.04.2022 ) (AL110)
• Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 69/2022) (RO107)
• Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI087)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (SI085)
• Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur 2021 - Urh novembre 2021 publié au Journal officiel fédéral BGBl. I n° 244/2021, loi fédérale portant modification de la loi sur le droit d'auteur, de la loi sur les sociétés de gestion collective de 2016 et de la loi KommAustria (AT170)
• Loi sur la propriété intellectuelle, (loi n° 40 du 15 juin 2018 relative au droit d'auteur sur la propriété intellectuelle, etc., telle que modifiée le 1er septembre 2021) (NO183)
• Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019) (BE209)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 127/2014, 62/2017, et 96/2018) (HR139)
• Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, Loi n° 321 du 5 avril 2016 (DK237)
• Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 212 du 29 juillet 2016) (MD119)
• Loi n° 212 du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD122)
• Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
• Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins (BE184)
• Loi n° 741 du 25 juin 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (DK235)
• Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes, (loi n° 28 de 2000) (IE098)
• Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions (GR282)
• Loi de 2002 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 128 (I)/2002) (CY042)
• Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (telle que modifiée au 13 juillet 2001) (FR550)
• Décret-loi n° 122/2000 du 4 juillet 2000 (tel que modifié par la loi n° 92/2019 du 4 septembre 2019) (PT191)
• Décret législatif n° 169 du 6 mai 1999 portant application de la Directive 96/9/CEE relative à la protection juridique des bases de données (IT107)
• Loi du 8 Juillet 1999, adaptation de la législation néerlandaise à la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Mars 1996 sur la protection juridique des bases de données (NL072)
• Loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (BE068)
• Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données (BE067)
• Loi nº 5/1998 du 6 mars 1998 portant incorporation dans la législation espagnole la directive 96/9/EEC du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données (ES064)
• Décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques (FR474)