À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 (1961년12월30일에 제정된 법률 제911호는 2019년 01월8일의 법률 제16204호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)      Anglais Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 16204 of January 8, 2019)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 16204 of January 8, 2019) Français Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16204 du 8 janvier 2019) Espagnol Ley de Prevención de la Competencia Desleal y Protección de Secretos Comerciales (Ley N° 911 de 30 de diciembre de 1961, modificada por la Ley N° 16204 de 8 de enero de 2019)

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14033 du 29 février 2016) (KR272)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11112 du 2 décembre 2011) (KR158)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique (loi n° 911 du 30 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10810 du 30 juin 2011) (KR095)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9895 du 30 décembre 2009) (KR064)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9537 du 25 mars 2009) (KR054)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7289 du 31 décembre 2004) (KR040)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6421 du 3 février 2001) (KR038)

Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifiée jusqu'à la loi n° 19289 du 28 mars 2023) (KR316)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17529 du 20 octobre 2020) (KR289)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17727 du 22 décembre 2020) (KR290)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/20

IP/N/1/KOR/U/6