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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 (1961년12월30일에 제정된 법률 제911호는 2020년12월22일의 법률 제17727호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)      Anglais Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 17727 of December 22, 2020)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 17727 of December 22, 2020) Français Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17727 du 22 décembre 2020) Espagnol Ley de Prevención de la Competencia Desleal y Protección de Secretos Comerciales (Ley N° 911 de 30 de diciembre de 1961, modificada por la Ley N° 17727 de 22 de diciembre de 2020)

Législation Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17529 du 20 octobre 2020) (KR289)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16204 du 8 janvier 2019) (KR288)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14033 du 29 février 2016) (KR272)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11112 du 2 décembre 2011) (KR158)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique (loi n° 911 du 30 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10810 du 30 juin 2011) (KR095)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9895 du 30 décembre 2009) (KR064)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9537 du 25 mars 2009) (KR054)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7289 du 31 décembre 2004) (KR040)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6421 du 3 février 2001) (KR038)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31632 du 20 avril 2021) (KR325)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifiée jusqu'à la loi n° 19289 du 28 mars 2023) (KR316)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/32

IP/N/1/KOR/U/7

IP/N/1/KOR/T/9

IP/N/1/KOR/D/7

IP/N/1/KOR/G/7