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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17529 du 20 octobre 2020), République de Corée

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 21 avril 2021 Entrée en vigueur: 1 janvier 1962 Promulgué: 30 décembre 1961 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms de domaine, Mise en application des droits Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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