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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Tribunals Reforms Act, 2021 (Act No. 33 of 2021)     

Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs (loi n° 53 de 2001, modifiée jusqu'à la loi n° 33 de 2021)  (IN146)
Loi de 1957 sur le droit d'auteur (loi n° 14 de 1957, modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2017) (IN107)
Loi de 2013 sur les sociétés (loi n° 18 de 2013) (IN130)
Loi sur les brevets, 1970 (loi n° 39 de 1970, modifiée jusqu'à la loi n° 15 de 2005) (IN139)
Loi de 1999 sur les indications géographiques concernant les marchandises (Enregistrement & protection) (loi n° 48 de 1999) (IN010)
Loi de 1999 sur les marques (loi n° 47 de 1999) (IN011)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règles de 2022 de la division des droits de propriété intellectuelle de la Haute Cour de Justice de Madras  (IN151)