(loi n° 39 de 1970, modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2023)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2023DatesModifié jusqu’à:11 août 2023Entrée en vigueur:1 avril 1978Promulgué:19 septembre 1970Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels