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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hindi The original version of The Geographical Indications of Goods (Registration and Protection) Act, 1999 is provided for user convenience      Anglais The Geographical Indications of Goods (Registration and Protection) Act, 1999     

 

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The Geographical Indications of Goods (Registration and Protection) Act, 1999

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les indications géographiques concernant les marchandises (Enregistrement & protection) (loi n° 48 de 1999) (IN010)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2021 sur la réforme des tribunaux, (loi n° 33 de 2021) (IN147)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Règles de 2022 de la division des droits de propriété intellectuelle de la Haute Cour de Justice de Madras (IN151)
• Règles de 2022 de la division des droits de propriété intellectuelle de la Haute Cour de Delhi, (DHC- IPD Règles, 2022) (IN149)
• Règles de 2013 sur les indications géographiques des produits (formulaires, recours et frais y afférents) (IN168)
• Règles de 2002 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection) (IN015)