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Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2022), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 janvier 2008 Signature: 18 décembre 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Propriété industrielle, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Civil Code of the Russian Federation (Part Four) takes into account amendments up to January 1, 2022, the date on which the amendments provided by Article 2 of "Federal Law No. 456-FZ of December 22, 2020" entered into force on January 1, 2022, and were introduced to this consolidated version. The amendments introduced by the said amendinig Federal Law No. 456-FZ of December 22, 2020 to this consolidated version of the Civil Code relate to the following: 1) Clause 5 of Article 1240 recognized as invalid; 2) Article 1240.1 added; 3) Article 1298 amended; 4) Article 1370 amended; 5) Article 1373 amended; 6) Article 1471 amended; 7) Chapter 77 declared invalid.

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