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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Гражданский кодекс (Части первая, вторая, третья и четвертая)      Anglais Civil Code (Parts One, Two, Three and Four)      

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Russe Decision of the Constitutional Court of the Russian Federation No. 10-P of March 24, 2023, on the Case of Checking the Constitutionality of Paragraph 4 of Article 1370 of the Civil Code of the Russian Federation and Paragraph 3 of the Rules for the Payment of Remuneration for Service Inventions, Service Utility Models, Service Industrial Designs in connection with the Complaint of a Limited Company Responsibility of "Gidrobur-Service"

Législation Remplace (17 texte(s)) Remplace (17 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU424)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 29 juin 2023) (RU415)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2022) (RU345)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2022) (RU347)
• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU268)
• Code civil de la Fédération de Russie (partie quatre, tel que modifié par la loi fédérale n° 527-FZ du 30 décembre 2020) (RU333)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 107-FZ du 30 avril 2021) (RU341)
• Code Civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4) (RU258)
• Code civil de la Fédération de Russie (partie quatre, tel que modifié par la loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019) (RU273)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 549-FL du 27 décembre 2018 et la loi fédérale n° 177-FL du 18 juillet 2019) (RU261)
• Code Civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4) (RU206)
• Code civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4) (RU188)
• Code civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4) (RU156)
• Code civil de la Fédération de Russie (partie quatre, telle que modifiée par la loi n° 314-FZ du 3 juillet 2016) (RU160)
• Code Civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4) (RU132)
• Code civil de la Fédération de Russie (partie quatre, telle que modifiée par la loi n° 35-FZ du 12 mars 2014) (RU122)
• Code Civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4) (RU083)

est modifié(e) par (22 texte(s)) est modifié(e) par (22 texte(s))

• Loi fédérale n° 4-FZ du 30 janvier 2024 (RU422)
• Loi fédérale n° 48-FZ du 11 mars 2024 (RU423)
• Décision n° 10-P de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 24 mars 2023 sur le cas de la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 4 de l'article 1370 du Code civil de la Fédération de Russie et du paragraphe 3 des règles de paiement de rémunération pour les inventions de service, les modèles d'utilité de service, les dessins et modèles industriels de service en relation avec la plainte d'une responsabilité de société anonyme de "Gidrobur-Service" (RU410)
• Loi fédérale n° 193-FZ du 28 juin 2022 portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU416)
• Loi fédérale n° 235-FZ du 13 juin 2023 portant modification de l'article 1260 de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU420)
• Loi fédérale n° 354-FZ du 14 juillet 2022 portant modification de l'article 1263 de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU348)
• Loi fédérale n° 456-FZ du 22 décembre 2020 portant modification des deuxième et quatrième parties du Code civil de la Fédération de Russie et reconnaissant comme invalides certaines lois (certaines dispositions de certaines lois) de la Fédération de Russie (RU358)
• Loi fédérale n° 107-FZ du 30 avril 2021 portant modification de l'article 1360 de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie (RU343)
• Loi fédérale n° 212-FZ du 11 juin 2021 portant modification de l'article 1360.1 de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie (RU344)
• Loi fédérale n° 217-FZ du 20 juillet 2020 portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU299)
• Loi fédérale n° 262-FZ du 31 juillet 2020 portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU267)
• Loi fédérale n° 527-FZ du 30 décembre 2020 portant modification de l'article 1422 de la quatrième partie du code civil de la Fédération de Russie (RU334)
• Loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019 de la Fédération de Russie, portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie et des articles 1 et 23.1 de la loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (RU257)
• Loi fédérale n° 177-З du 18 juillet 2019 portant modification de l'article 11 de la première partie et de l'article 1252 de la quatrième partie du code civil de la Fédération de Russie (RU262)
• Loi fédérale n° 549-FL du 27 décembre 2018 portant modification de la quatrième partie du code civil de la Fédération de Russie (RU260)
• Loi fédérale n° 43-FZ du 28 mars 2017 portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU157)
• Loi fédérale n° 147-FZ du 1er juillet 2017, portant modification des articles 1252 et 1486 de la quatrième partie du Code civil et des articles 4 et 99 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (RU192)
• Loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015 sur la géodésie, la cartographie et les données dimensionnelles et portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 361-FZ du 3 juillet 2016) (RU201)
• Loi fédérale n° 314-FZ du 3 juillet 2016 portant modification de l'article 1294 de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie et de la loi fédérale sur le système des contrats dans le domaine d'acquisition de biens, de travaux et de services pour les besoins de l'Etat et et des municipalités (RU167)
• Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de telecommunication (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014) (RU183)
• Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014  (RU123)
• Loi fédérale n° 422-FZ du 8 décembre 2011 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie relatif à la création de la Cour des droits de propriété intellectuelle dans le système des tribunaux d'arbitrage de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 186-FZ de 28 juin 2014) (RU130)

Est mis(e) en application par (52 texte(s)) Est mis(e) en application par (52 texte(s))

• Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1848 du 16 novembre 2020 portant approbation du règlement sur le paiement de la rémunération pour les inventions de services, les modèles d'utilité de services et modèles industriels de services (telle que modifiée jusqu'à la décision du gouvernement n° 921 du 2 juin 2023) (RU408)
• Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 512 du 4 juin 2014 portant approbation du règlement sur le paiement de la rémunération pour les inventions de services, les modèles d'utilité de services et modèles industriels de services (RU412)
• Décision du Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 26 avril 2023 portant approbation de la révision de la pratique judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° 1 (2023) (RU413)
• Ordonnance n° 107 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 21 février 2023 sur l'enregistrement des inventions par l'État (RU411)
• Ordonnance n° 4456 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 21 octobre 2022 portant modification de la liste des marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles les dispositions du paragraphe 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil Code de la Fédération de Russie ne s'appliquent pas, sous réserve de l'introduction de ces marchandises (groupes de marchandises) en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets), ainsi qu'avec leur consentement approuvé par l'ordonnance n° 1532 du 19 avril 2022 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie  (RU363)
• Décision n° 1202 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement sur l'accréditation par l'Autorité exécutive fédérale pour la propriété intellectuelle d'une organisation scientifique ou éducative russe menant une recherche d'informations préliminaire en relation avec le contenu revendiqué inventions ou modèles d'utilité et une évaluation préliminaire de leur brevetabilité, et sur les modifications de la liste des services nécessaires et obligatoires pour la fourniture de services publics par les autorités exécutives fédérales, la société d'État pour l'énergie atomique "Rosatom" et fournies par des organisations participant à la Prestation de services publics (RU402)
• Décision n° 1606 du gouvernement de la Fédération de Russie du 14 septembre 2022 portant approbation du règlement sur la procédure à suivre pour les actions d'un client national ou municipal lors de l'enregistrement d'un droit exclusif au résultat d'une activité intellectuelle dans le cas établi par l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 1240.1 du Code civil de la Fédération de Russie (RU361)
• Décision n° 1705 du gouvernement de la Fédération de Russie du du 7 octobre 2021 sur un registre unifié des résultats des travaux de recherche, de développement et de technologie à des fins militaires, spéciales ou doubles et l'invalidation de certains actes du gouvernement de la Fédération de Russie et un disposition distincte d'un acte du gouvernement de la Fédération de Russie (avec les "Règles de formation et de tenue d'un registre unifié des résultats de la recherche, du développement et des travaux technologiques à des fins militaires, spéciales ou doubles") (RU404)
• Décision n° 1845 du gouvernement de la Fédération de Russie du 28 octobre 2021 portant approbation des règles de tenue du registre des résultats de l'activité intellectuelle directement liée à la garantie de la défense et de la sécurité (RU406)
• Décision n° 2016 du gouvernement de la Fédération de Russie du 24 novembre 2021 portant l'approbation des règlement définissant les conditions et la procédure pour remplir l'obligation d'utiliser le résultat de l'activité intellectuelle obtenu lors de l'exécution d'un travail dans le cadre d'un contrat d'État ou municipal, le conséquences de son inexécution et les conditions de sa résiliation (RU397)
• Décision n° 2143 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 novembre 2021 sur les accords de licence standard sur l'octroi du droit d'utiliser le résultat de l'activité intellectuelle pour les besoins de l'État ou des municipalités (avec les "Règles de conclusion d'accords de licence standard sur l'octroi du droit d'utiliser le résultat de l'activité intellectuelle pour les besoins de l'État ou de la municipalité") (RU407)
• Décision n° 506 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 sur les marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs de propriété intellectuelle exprimés dans ces Les marchandises et les moyens d'individualisation avec lesquels ces marchandises sont étiquetées ne s'appliquent pas (RU364)
• Ordonnance n° 153 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 7 octobre 2022 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services de l'État par le Service fédéral de la propriété intellectuelle concernant l'introduction de modifications dans les registres d'État de la Fédération russe des inventions, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels  (RU377)
• Ordonnance n° 1532 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 19 avril 2022 portant approbation de la liste des marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles les dispositions du paragraphe 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil Code de la Fédération de Russie ne s'appliquent pas, sous réserve de l'introduction de ces marchandises (groupes de marchandises) en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets), ainsi qu'avec leur consentement (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 4456 du 21 octobre 2022 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie) (RU362)
• Ordonnance n° 552 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 octobre 2022 portant approbation des formulaires de demande nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives visant à modifier les registres d'état de la Fédération de Russie des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, ainsi que les brevets d'invention, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 811 du 3 novembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant les modifications introduites dans les registres d'état de la Fédération de Russie sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels (RU376)
• Ordonnance n° 715 du Ministère du développement économique de la Russie du 29 novembre 2021 portant approbation des formulaires de demande et des pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour prolonger la durée de validité du droit exclusif à une invention et au brevet certifiant ce droit, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 810 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée par l'ordonnance n° 126 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 15 mars 2022) (RU400)
• Ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 714 du 29 novembre 2021 portant approbation des formulaires de demandes et de pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collective; et portant abrogation de l'ordonnance n° 705 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collective (RU355)
• Ordonnance du ministère du développement économique n° 770 du 23 novembre 2020 portant modification des ordonnances du ministère du développement économique de la Russie n° 482 du 20 juillet 2015 et n° 695 du 30 septembre 2015 (RU310)
• Ordonnance n° 101 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 22 juillet 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement de l'État et l'octroi de droits exclusifs à la Indications géographiques et appellations d'origine et délivrance des certificats d'enregistrement et des doubles de ceux-ci (telle que modifiée par l'ordonnance de Rospatent n° 175 du 23 décembre 2020) (RU301)
• Ordonnance n° 163 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'une invention et la délivrance d'un brevet d'invention et de ses duplicatas (RU393)
• Ordonnance n° 163 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 2 novembre 2021 portant approbation du règlement administratif pour la mise à disposition par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service d'État pour la prolongation de la validité du droit exclusif à une invention et du brevet certifiant ce droit (RU398)
• Ordonnance n° 164 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un modèle d'utilité et délivrance d'un brevet de modèle d'utilité et de ses duplicata (RU392)
• Ordonnance n° 165 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un dessin industriel et la délivrance d'un brevet pour un dessin industriel et ses duplicatas  (RU394)
• Ordonnance n° 175 du Service fédéral de la propriété intellectuelle du 1er novembre 2021 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture de services publics du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique concernant le rétablissement de la validité des brevets d'invention, modèle d'utilité et de dessin ou modèle industriel  (RU375)
• Ordonnance n° 306 du Ministère du développement économique de Russie du 3 juin 2021 sur l'approbation de la procédure de familiarisation avec les documents contenus dans la demande de délivrance d'un brevet d'invention, de dessin industriel et de délivrance de copies de ces documents, une prise de connaissance des documents contenus dans la demande de délivrance d'un brevet pour un modèle d'utilité, une prise de connaissance des rapports sur la recherche préliminaire d'informations et la recherche d'informations relatives à l'invention ou au modèle d'utilité revendiqué et une conclusion sur les résultats d'une Évaluation préliminaire de leur brevetabilité, avec un rapport de recherche d'informations concernant le dessin ou modèle industriel revendiqué, ainsi que d'autres documents du Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la demande en rapport avec l'enregistrement par l'État d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel (RU403)
• Ordonnance n° 482 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant l'approbation du règlement de rédaction, de dépôt et d'examen des documents pour l'enregistrement des marques, des marques de service et des marques collectives, les exigences relatives aux documents contenus dans la demande d'enregistrement des marques, marques de service et marques collectives et les documents et formulaires joints à la demande, la procédure de conversion de l'application d'une marque collective en application d'une marque, marque de service et vice versa, comme ainsi que la liste des informations indiquées dans le formulaire de certificat de marque (marque de service) et de marque collective (telle que modifiée jusqu' à la loi fédérale n° 770 du 23 novembre 2020) (RU307)
• Ordonnance n° 686 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 17 novembre 2021 sur la reconnaissance comme invalide de l'ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers et ses amendements (RU387)
• Ordonnance n° 716 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 29 novembre 2021 sur l'approbation des formulaires de demande et de pétition nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour l'octroi à toutes les personnes du droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou dessin industriel (licence ouverte), et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 552 du 12 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services publics du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'examen de la demande des titulaires de droits pour l'octroi à tous aux personnes le droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin industriel (licence ouverte) et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte (RU380)
• Ordonnance n° 717 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 29 novembre 2021 sur l'approbation des formulaires de demandes et de pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour la restauration de la validité des brevets d'inventions, modèles d'utilité et dessins industriels, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 812 du 3 novembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique concernant le rétablissement de la validité des brevets d'invention, modèle d'utilité et de dessin ou modèle industriel  (RU374)
• Décision n° 1416 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 24 décembre 2015 concernant l’enregistrement par l’État des accords de cession et des transferts non contractuels des droits exclusifs concernant les inventions, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels, les marques, les marques de services, les topologies de circuits intégrés, les programmes informatiques et les bases de données (RU265)
• Décision n° 1676 du 13 octobre 2020 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (RU280)
• Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du Gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (telle que modifiée jusqu’à la décision du Gouvernement n° 1676 du 13 octobre 2020)  (RU272)
• Ordonnance n° 103 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 27 juillet 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour la résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité d'un dessin ou modèle industriel et la protection juridique d'une marque, d'une marque de service ou d'une marque collective notoirement connue, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou à une appellation d'origine de produits à la demande des titulaires du droit (RU395)
• Ordonnance n° 549 du ministère du Développement économique de la Russie du 20 août 2020 sur l'approbation du formulaire de demande de résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité du dessin industriel, le formulaire de demande de résiliation anticipée de la protection juridique de une marque, une marque de service, une marque collective notoire, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou une appellation d'origine des marchandises, ainsi que sur l'abrogation de l'ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine (RU306)
• Ordonnance n° 605 du ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 18 septembre 2020 portant l'approbation des formulaires de demande et des dépôts pour prendre des mesures juridiquement significatives pour la prolongation de la période de validité des droits exclusifs aux indications géographiques et aux appellations d'origine des marchandises, ainsi que pour l'invalidation de l'ordonnance n° 706 du ministère du développement économique de la Russie du 30 septembre 2015 sur l'approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de l'intelligence Propriété à la prolongation de la durée du certificat attestant le droit d'utiliser les appellations d'origine (RU278)
• Ordonnance n° 644/261 du Ministère de la science et de l'enseignement supérieur de la Fédération de Russie, du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 avril 2020 portant approbation du règlement sur l'examen et le règlement des différends administratifs de l'exécutif fédéral Organisme de la propriété intellectuelle (RU282)
• Ordonnance du ministère de la Culture de Russie n° 1540 du 30 août 2018 sur la charte modèle d'accréditation des organisations de gestion collective, créée sous la forme organisationnelle et juridique d'un organisme public, et la charte modèle d'accréditation des organisations de gestion collective, créé sous la forme organisationnelle et juridique d'une association (syndicat) (RU320)
• Ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU386)
• Ordonnance n° 616 du Ministère du développement économique de la Russie du 29 septembre 2016 portant approbation du règlement administratif relatif à la fourniture par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service d'État pour l'attestation et l'enregistrement des conseils en brevets de la Fédération de Russie, délivrance de certificats de conseil en brevets (RU390)
• Ordonnance n° 707 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU396)
• Ordonnance n° 695 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation des règles pour la rédaction, le dépôt et l’examen des formulaires et documents pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels, les exigences pour la demande de la délivrance de brevets de dessins et modèles industriels, l’information sur l’octroi de ces brevets publiée dans le Bulletin officiel du Service fédéral de la propriété intellectuelle, ainsi que la forme et le contenu du certificat du brevet de dessin ou modèle industriel (RU236)
• Ordonnance n° 601 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation de la liste des renseignements à fournir dans le certificat pour une marque notoire et de la forme dudit certificat (RU196)
• Décision du Présidium de la Cour de la propriété intellectuelle n° SP-21/4 du 28 mars 2014 sur l'approbation de l'Avis sur les questions relatives aux litiges relatifs aux noms de domaine (RU133)
• Décision du Présidium de la Cour de propriété intellectuelle n° SP-21/14 du 14 novembre 2014 portant l'approbation de la note d'information sur les questions relatives aux litiges concernant les droits d'utilisation préalable (RU134)
• Ordonnance n° 1165 du Ministère de la culture de la Fédération de Russie du 15 août 2013 sur l'accréditation par l’Etat des sociétés collectives chargées de la gestion des droits exclusifs relatifs sur les œuvres musicales publiées (avec ou sans texte), les extraits d'œuvres dramatiques-musicales et leur représentations publiques, la diffusion par câble y compris par retransmission (RU109)
• Ordre du Ministère de la culture de la Fédération de Russie n° 1164 du 15 août 2013, sur l'accréditation par l’Etat des sociétés collectives chargées de la gestion des droits exclusifs relatifs sur les œuvres musicales publiées (avec ou sans texte), les extraits d'œuvres dramatiques-musicales et leur représentations publiques, la diffusion par câble y compris par retransmission (RU107)
• Ordonnance n° 182 du Service fédéral pour l'application de la législation relative aux médias de masse et la protection du patrimoine culturel (Rosokhrankultura) du 15 octobre 2010 portant approbation du formulaire de rapport des organisations de gestion collective (RU284)
• Décision conjointe n° 5/29 du 26 mars 2009 des séances plénières de la Cour suprême et de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives à l'entrée en vigueur de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (RU112)
• Décision n° 384 du 30 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur ​​l'enregistrement des accords de cession de droits exclusifs sur les variétés végétales et de transfert des droits exclusifs sans accord (RU015)
• Décision n° 992 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant le règlement sur ​​l'agrément des organismes de l'État qui exercent la gestion collective des droits d'auteur et droits connexes (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 219 du 10 mars 2009) (RU036)
• Décision n° 285 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 19 avril 2008 approuvant le règlement sur le paiement de la rémunération aux auteurs pour la revente publique des œuvres littéraires, artistiques et musicales (RU038)
• Décision n° 988 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 29 décembre 2007 approuvant les règles concernant la collecte, la distribution des paiements de rémunération aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes pour l'utilisation des phonogrammes publiés à des fins commerciales (RU037)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)