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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (État le 1er janvier 2019)      Italien Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° gennaio 2019)      Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions (status as of January 1, 2019)      Allemand Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2019)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (État le 1er janvier 2019) Espagnol Ley Federal de 25 de junio de 1954 sobre las Patentes de Invención (situacion en fecha de 1 de enero de 2019) Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions (status as of January 1, 2019)

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er avril 2019) (CH468)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/35

IP/N/1/CHE/P/23