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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention       Italien Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° aprile 2019)      Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions       Allemand Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. April 2019)     

 

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Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. April 2019)

 

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Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions

 

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Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions

 

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Ley Federal de 25 de junio de 1954 sobre las Patentes de Invención

 

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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention

 

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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention

 

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Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° aprile 2019)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention Espagnol Ley Federal de 25 de junio de 1954 sobre las Patentes de Invención Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions

 

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Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. April 2019)

 

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Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions

 

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Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions

 

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Ley Federal de 25 de junio de 1954 sobre las Patentes de Invención

 

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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention

 

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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention

 

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Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° aprile 2019)

Législation Remplace (10 texte(s)) Remplace (10 texte(s))

• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (État le 1er janvier 2019) (CH561)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2017) (CH365)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012) (CH225)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2009) (CH181)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2008) (CH151)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er septembre 2008) (CH170)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 15 février 2005) (CH128)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 3 octobre 2000) (CH104)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1 janvier 1996) (CH078)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 17 décembre 1976) (CH012)

Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s))

• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention, (état le 1er juillet 2025) (CH587)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention, (état le 1er juillet 2023) (CH586)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention, (état le 1er janvier 2022) (CH585)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/36

IP/N/1/CHE/P/24