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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er avril 2019)      Italien Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° aprile 2019)      Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions (status as of April 1, 2019)      Allemand Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. April 2019)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er avril 2019) Espagnol Ley Federal de 25 de junio de 1954 sobre las Patentes de Invención (situacion en fecha de 1 de abril de 2019) Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions (status as of April 1, 2019)

Législation Remplace (10 texte(s)) Remplace (10 texte(s))

• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (État le 1er janvier 2019) (CH561)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2017) (CH365)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012) (CH225)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2009) (CH181)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2008) (CH151)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er septembre 2008) (CH170)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 15 février 2005) (CH128)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 3 octobre 2000) (CH104)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1 janvier 1996) (CH078)
• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 17 décembre 1976) (CH012)

est modifié(e) par (15 texte(s)) est modifié(e) par (15 texte(s))

• Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (État le 1er janvier 2021) (CH553)
• Loi fédérale du 18 mars 2016 portant modification de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (CH421)
• Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (état le 1er janvier 2014) (CH398)
• Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (état le 1er janvier 2013) (CH294)
• Arrêté fédéral du 16 décembre 2005 relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets (CH417)
• Arrêté fédéral du 22 juin 2007 relatif à l’approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution (CH418)
• Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)(état le 1er août 2008) (CH341)
• Loi fédérale du 19 décembre 2008 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (CH182)
• Loi fédérale du 22 juin 2007 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (CH409)
• Arrêté fédéral du 16 décembre 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets (CH425)
• Arrêté fédéral du 5 octobre 2007 relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention (CH419)
• Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (CH486)
• Loi fédérale du 9 octobre 1998 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (CH423)
• Loi fédérale du 3 février 1995 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (CH060)
• Loi fédérale du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (CH059)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er janvier 2019) (CH538)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/36

IP/N/1/CHE/P/24