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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention, Suisse

(état le 1er janvier 2022)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Situation au: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 janvier 1956 Adopté/e: 25 juin 1954 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Concurrence, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Protection des obtentions végétales

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Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2022)
 
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Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions
 
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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention
 
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Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° gennaio 2022)

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N° WIPO Lex CH585