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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código Procesal Civil de la República de Nicaragua (Ley N° 902)      

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins (texte consolidée de 25 juin 2020)  (NI053)
Loi n° 318 sur la protection pour les obtentions végétales (texte révisé en février 2001) (NI014)
Loi n° 354 sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels (NI011)
Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes  (NI002)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Code de procédure civile de la République du Nicaragua (NI030)