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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 312 de Derecho de Autor y Derechos Conexos (texto consolidado de 25 de junio de 2020)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins (texte révisé de février 2001) (NI001)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Code de procédure civile de la République du Nicaragua (loi n° 902) (NI054)
• Code pénal (loi nº 641) (NI031)
• Loi n° 577 of 2006 sur les réformes et compléments à la Loi nº 312 de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (NI021)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret n° 24-2006 contenant les réformes au Règlement de la Loi des droits d'auteur et droits voisins (Décret nº 22-2000) (NI025)
• Règlement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Décret n° 22-2000) (NI006)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)