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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hindi पेटेंट वादों को विनियमित करने वाले दिल्ली उच्च न्यायालय नियम, 2022      Anglais The High Court of Delhi Rules Governing Patent Suits, 2022     

 

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The High Court of Delhi Rules Governing Patent Suits, 2022

 

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पेटेंट वादों को विनियमित करने वाले दिल्ली उच्च न्यायालय नियम, 2022

Collections 1 collection(s) trouvée(s). 1 collection(s) trouvée(s). 2024 WIPO Intellectual Property Judges Forum [COL024]  (70 texte(s)) Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi de 1970 sur les brevets, (loi n° 39 de 1970, modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2023) (IN156)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Notification n° 29/Règles/DHC, (relative à l'entrée en vigueur des « Règles de la Haute Cour de Delhi régissant les litiges en matière de brevets, 2022 ») (IN213)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)