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Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 108 du 29 juillet 2021), Italie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 31 juillet 2021 Entrée en vigueur: 19 mars 2005 Promulgué: 10 février 2005 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Ressources génétiques, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Industrial Property Code (Legislative Decree No. 30 of February 10, 2005) takes into account amendments up to "Law No. 108 of July 29, 2021, on the Conversion into Law, with Amendments, of Decree-Law No. 77 of May 31, 2021, Setting Governance Provisions, Identifying the Responsible Bodies and Defining Their Competences and Duties, while Simplying Administrative Procedures", which was published in the Official Gazette on July 30, 2021, and entered into force on July 31, 2021. Art. 56-quater under the Annex entitled "Amendments Made to Decree-Law No. 77 of May 31, 2021" of the said amending Law No. 77 added Article 70-bis and introduced amendments to paragraphs 1 & 8 of Article 72 under Section IV, Chapter II of this consolidated version of the Industrial Property Code.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Codice della proprietà industriale (decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30, aggiornata con le modifiche introdotte dal legge 29 luglio 2021, n. 108)      

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