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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Statutes (Miscellaneous Amendments) Act 2022 (Act No. 31 of 2022)      

Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Loi de 1998 sur les marques (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2022 portant des modifications à diverses lois) (SG191)
Loi de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2018 concernant l'application de mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle) (SG190)
Loi de 2001 sur l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2022 portant des modifications à diverses lois) (SG176)
Loi de 2021 sur le droit d'auteur (loi n° 22 de 2021, telle que modifiée par la loi de 2022 sur les statuts (amendements divers)) (SG179)
Loi sur les brevets 1994 (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2022 portant modification des statuts divers)  (SG185)