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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne      Espagnol Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo de 12 de diciembre de 2001 sobre los dibujos y modelos de la Unión Europea      Anglais Council Regulation (EC) No 6/2022 of 12 December 2001 on European Union designs      

 

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Council Regulation (EC) No 6/2022 of 12 December 2001 on European Union designs

 

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Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo de 12 de diciembre de 2001 sobre los dibujos y modelos de la Unión Europea

 

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Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
• Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (EU118)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 Octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission, Règlement (UE) 2024/2822) (EU303)
• Règlement (CE) n° 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (EU217)

Est mis(e) en application par (21 texte(s)) Est mis(e) en application par (21 texte(s))

• Loi de1990 sur la protection des dessins et modèles industriels, loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral BGBI.I n° 51/2023 (AT179)
• Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD167)
• Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs, version consolidée au 1er janvier 2022 (LT111)
• Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles, Loi sur les dessins - DesignG, modifiée jusqu'à la loi du 10 août 2021 (DE294)
• Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020) (BG109)
• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017) (NL107)
• Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles, telle que modifiée par la loi n° 291/2018 Coll. (SK141)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (text consolidé du 1er avril 2019) (EE228)
• Loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018) (ES232)
• Loi n° 221/2006 Coll., du 25 avril 2006 sur le respect des droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée par la loi n° 286/2018 Coll.) (CZ095)
• Loi sur les dessins industriels, NN 173/2003-2498, modifiée jusqu'au NN 46/2018-864 (HR124)
• Loi sur les procédures judiciaires du commerce (loi n° 100/2013 du 31 janvier 2013, modifiée jusqu'à la loi n° 1124 du 28 décembre 2017) (FI159)
• Code de l'application des procédures d'exécution (texte consolidé du 1er janvier 2017) (EE216)
• Décision du Gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 sur la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 353 du 30 mai 2017 approuvant les modifications et les ajouts de certaines décisions du gouvernement) (MD175)
• Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
• Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 187/2012) (RO086)
• Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (FR220)
• Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (telle que modifiée jusqu’au 16 mai 2009) (FR527)
• Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (FR096)
• Loi n° 474/2004 Coll. du 22 juillet 2004 portant modification de la loi n° 207/2000 Coll. sur la protection des dessins et modèles industriels et modifications de la loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation, dans la version incorporant les règlements ultérieurs (CZ040)
• Règlement de 2003 sur les dessins et modèles communautaires dans les Communautés européennes (S.I. n° 27/2003) (IE132)