À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler à l’OMPI Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Avenir de la propriété intellectuelle Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Jeunesse Examinateurs Écosystèmes d’innovation Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme Musique Mode PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Données essentielles sur l’investissement incorporel dans le monde Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Fonds de reconstruction Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Postes de fonctionnaires Postes de personnel affilié Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定      

 

Ouvrir le PDF open_in_new

最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定

Législation Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (, (modifiée jusqu'au 1 septembre 2023) (CN510)
• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (telle que modifiée jusqu'à la décision du 27 décembre 2008 concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN028)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001) (CN089)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020) (CN424)
• Décision de la Cour populaire suprême modifiant des dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 9 de 2013) (CN196)