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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定 (法释[2001]21号, 2020年12月23日修正)     

Législation Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (telle que modifiée jusqu'à la décision du 27 décembre 2008 concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN028)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001) (CN089)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)
• Décision de la Cour populaire suprême modifiant des dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 9 de 2013) (CN196)