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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国刑事诉讼法（2018年10月26日修正）     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code de procédure pénale de la République populaire de Chine (modifié par la Décision 14 mars 2012 portant modification de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine) (CN201)
• Code de procédure pénale de la République populaire de Chine (modifié par la Décision 17 mars 1996 portant modification de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine) (CN204)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Interprétation (III) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN461)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des enquêteurs techniques aux litiges en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 9 de 2019) (CN447)
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN119)