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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院、最高人民检察院关于办理侵犯知识产权刑事案件具体应用法律若干问题的解释(三)     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Droit pénal de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 26 décembre 2020) (CN460)
• Loi de procédure pénale de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 26 octobre 2018) (CN446)

Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN119)
• Interprétation de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN118)