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最高人民法院关于技术调查官参与知识产权案件诉讼活动的若干规定

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de procédure pénale de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 26 octobre 2018) (CN446)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)