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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理侵害植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定（二）（法释[2021]14号）     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi sur les semences de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN458)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN434)