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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理侵犯植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定     

 

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最高人民法院关于审理侵犯植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (, (modifiée jusqu'au 1 septembre 2023) (CN510)
• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi sur les semences de la République populaire de Chine, modifiée jusqu'au 24 décembre 2021 (CN458)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Dispositions (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges relatifs à la violation des droits d'obtention végétale, (Interprétation n° 14 de 2021) (CN452)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 1 de 2007) (CN176)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020) (CN424)