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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 5000 on Patent and Trademark Attorneyship and Certain Regulations       Turc 5000 Sayılı Patent ve Marka Vekilliği ile Bazı Düzenlemeler Hakkında Kanun (Değiştirildi: 2/7/2018-KHK-703)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 5000 relative aux professions de conseil en brevets et en marques Espagnol Ley Nº 5000 sobre los Abogados de Patentes y de Marcas Anglais Law No. 5000 on Patent and Trademark Attorneyship and Certain Regulations

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 5000 portant création de l'Institut turc des brevets et définissant ses fonctions  (TR058)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement sur l'examen, le registre et la discipline des professions de conseil en brevets et de conseil en marques  (TR186)
• Règlement sur la commission de réexamen et d'évaluation de l'Office turc des brevets et des marques  (TR177)
• Règlement sur la commission de réexamen et d'évaluation de l'Office turc des brevets et des marques  (TR059)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret-loi n° 544 du 24 juin 1994 portant création de l'Institut turc des brevets et définissant ses fonctions (TR010)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/TUR/6

IP/N/1/TUR/T/3

IP/N/1/TUR/P/4