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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov om endringer i patentloven (unntak fra beskyttelse ved eksport til tredjeland mv.) (LOV-2022-12-20-116)     

 

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Lov om endringer i patentloven (unntak fra beskyttelse ved eksport til tredjeland mv.) (LOV-2022-12-20-116)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets , (loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets, telle que modifiée jusqu'au 1er mars 2023) (NO191)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, (Règlement (CE) n° 469/2009, modifié jusqu'au règlement (UE) 2019/933) (EU314)
• Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU246)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)