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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-1967-12-15-9 om patenter (patentloven, frem til 01.03.2023)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les inventions importantes pour la défense nationale (Loi n° 8 du 26 juin 1953) (version consolidée 2015) (NO132)

Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))

• Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
• Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (EU174)
• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
• Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (EU090)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (11 texte(s)) Remplace (11 texte(s))

• Loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets  (NO180)
• Loi sur les brevets (loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2018) (NO156)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2017) (NO155)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2016) (NO131)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée, état au 1 janvier 2015) (NO134)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2013) (NO125)
• Loi sur les brevets (loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2010) (NO107)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2008) (NO075)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2004) (NO056)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée de 1997) (NO047)
• Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 1994) (NO001)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 116 du 22 décembre 2022  (NO192)
• Loi n° 67 du 12 juin 2020 (NO188)
• Loi n° 49 du 21 juin 2019 portant modification de la loi sur les brevets, etc. (simplification) (NO179)
• Loi n° 127 du 19 décembre 2003 portant modifications de la loi sur les brevets et de la loi sur la (transposition de la directive sur les brevets de l'UE dans la législation norvégienne, etc.) (NO060)
• Loi n° 82 du 22 décembre 1995 portant modifications de la législation sur la propriété industrielle (extrait) (NO012)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1er août 2017) (NO158)
• Règlement sur ​​les brevets (Règlement n° 1417 du 14 décembre 2007 portant application de la loi norvégienne sur les brevets) (version consolidée 2017, état le 1 septembre 2017) (NO157)