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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3689-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на знаки для товарів і послуг (редакції до 31.12.2023)     

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais Law No. 3689-XII on Protection of Rights to Trademarks for Goods and Services (consolidated version as of October 14, 2020). This EN version is not the latest version of the Law, but is provided for user convenience.

Législation Remplace (6 texte(s)) Remplace (6 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA234)
• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA235)
• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA110)
• Loi de l'Ukraine du 15 décembre 1993 n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA104)
• Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 16 mai 2008) (UA009)
• Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003) (UA003)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 2801-IX du 1er décembre 2022 (UA229)
• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
• Loi n° 703-IX du 16 juin 2020  (UA205)
• Loi n° 815-IX du 21 juillet 2020 (UA203)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets de l'Ukraine du 28 juillet 1995, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA153)
• Ordonnance n° 228 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 avril 2005, portant approbation de la décision de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle sur la reconnaissance des marques notoires en Ukraine (telle que modifiée le 25 juillet 2011) (UA145)
• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA147)
• Ordonnance n° 790 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 4 août 2010 portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (telle que modifiée le 25 juillet 2011) (UA186)
• Ordonnance n° 175 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 4 mars 2004 portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (UA146)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)