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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Madras High Court Intellectual Property Rights Division Rules, 2022     

 

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The Madras High Court Intellectual Property Rights Division Rules, 2022

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• Loi de 1957 sur le droit d'auteur, (loi n° 14 de 1957, modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2023) (IN153)
• Loi de 1970 sur les brevets, (loi n° 39 de 1970, modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2023) (IN156)
• Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection), (loi n° 48 de 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2023) (IN155)
• Loi de 1999 sur les marques, (loi n° 47 de 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2023) (IN154)
• Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs, (loi n° 53 de 2001, modifiée jusqu'à la loi n° 33 de 2021) (IN146)
• Code de 1908 sur procédure civile, (loi n° 5 de 1908, modifiée jusqu'à la loi n° 34 de 2019) (IN159)
• Loi de 2000 sur la conception des circuits intégrés semi-conducteurs, (loi n° 37 de 2000) (IN003)
• Loi de 2000 sur les dessins et modèles, (loi n° 16 de 2000) (IN009)