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• Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 142 du 21 septembre 2022) (IT232)

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• Loi n° CXXXII du 19 mars 2011 sur le droit d'auteur et des droits connexes (VA003)