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Ordonnance n° 19889 du Ministère de l'économie, Ukraine

sur l'approbation des règles de rédaction, de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, d'une demande d'enregistrement international de marque et d'examen d'une demande d'enregistrement de marque, d'un enregistrement international de marque avec extension à l'Ukraine (consolidée le 18 septembre 2024)

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Unifié: 18 septembre 2024 Émis: 6 août 2024 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economy No. 19889 incorporates amendments introduced by "Order of the Ministry of Economy of Ukraine No. 21655 of August 20, 2024", which entered into force on September 18, 2024.

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Order of the Ministry of Economy No. 19889

N° WIPO Lex UA248