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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Armenien ՀՀ կառավարության որոշումը «Հայաստանի Հանրապետության էկոնոմիկայի նախարարության մտավոր սեփականության գրասենյակի բողոքարկման խորհրդի կանոնադրությունը, արտոնագրային հավատարմատարների կանոնադրությունը հաստատելու մասին»     

 

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ՀՀ կառավարության որոշումը «Հայաստանի Հանրապետության էկոնոմիկայի նախարարության մտավոր սեփականության գրասենյակի բողոքարկման խորհրդի կանոնադրությունը, արտոնագրային հավատարմատարների կանոնադրությունը հաստատելու մասին»

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi sur les marques, (Loi n° HO-59-N, modifiée jusqu'au 13 avril 2023) (AM053)
• Loi sur les brevets, (Loi n° HO-108-N, modifiée jusqu'au 9 juin 2022) (AM065)
• Loi sur les indications géographiques, (Loi n° HO-60-N, modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (AM052)
• Loi sur les dessins et modèles industriels, (Loi n° HO-109-N) (AM055)