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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Armenien «Արտոնագրերի մասին» օրենք     

 

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«Արտոնագրերի մասին» օրենք

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les brevets, Loi n° HO-108-N (AM054)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décision du Gouvernement approuvant le statut du Conseil de recours de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie de la République d’Arménie et le statut des mandataires en brevets, (Décision n° 764-L) (AM078)
• Décision n° 774-N, (Décision du Gouvernement portant approbation des procédures pour l’examen des recours, des demandes et des objections par la Commission de recours de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie de la République d’Arménie ; pour la détermination du niveau de confidentialité des inventions et des dessins ou modèles industriels contenant des informations constituant un secret d’État ou un secret officiel, leur utilisation et la publication des informations y afférentes ; pour le remplissage, le dépôt et l’examen des demandes relatives aux inventions et aux dessins ou modèles industriels ; pour la liste des informations publiées dans le Bulletin officiel de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie de la République d’Arménie ; pour l’organisation des examens de qualification et l’enregistrement des mandataires en brevets ; pour le contenu des registres des inventions et des dessins ou modèles industriels, les formulaires de demande de modification de ces registres, la procédure applicable à ces modifications, la forme des extraits et leur délivrance, ainsi que l’exécution des actions liées à la tenue du registre ; pour la forme des brevets et la liste des informations qui y figurent ; pour les formulaires de demande d’enregistrement des licences (y compris de franchise) relatives aux inventions ou aux dessins ou modèles industriels, leurs modifications ultérieures et leur annulation, ainsi que pour le remplissage, le dépôt et l’examen de ces demandes ; pour les formulaires de demande d’enregistrement du transfert des droits du titulaire du brevet portant sur une invention ou un dessin ou modèle industriel, ainsi que pour le remplissage, le dépôt et l’examen de ces demandes ; et portant approbation des procédures correspondantes) (AM080)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)
• Accord de Paris (12 décembre 2015)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de la République d'Arménie du 10 juin 2008 sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels (AM009)