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Décret d’approbation et ratification de l'accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle (Décret n° 68-1998), Nicaragua

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Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 10 novembre 1998 Publié: 10 novembre 1998 Adopté/e: 27 octobre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto de Aprobación y Ratificación del Acuerdo sobre la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual (Decreto N° 68-1998)        

PresidenciaMdeMlaMRepúblicaMdeMNicaragua

Decreto N° 68 — 98

ElMPresidenteMdeMlaMRepúblicaMdeMNicaragua

Considerando

I. Que la Asamblea Nacional recibió el Acuerdo entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el Gobierno de los Estados Unidos de América acerca de la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual, el seis de Febrero del corriente año para su aprobación, de acuerdo con lo establecido en el numeral 12 del artículo 138 de la Constitución Política, de conformidad con la razón de recibido puesta en la nota de remisión de dicha iniciativa.

II. Que la atribución concedida en nuestra Carta Magna a la Asamblea Nacional de aprobar o rechazar los convenios, se le ha otorgado con el fin de garantizar al país que los compromisos internacionales sean debatidos públicamente por las principales fuerzas políticas, económicas y sociales de la Nación representadas en ese Poder del Estado.

III. Que ha transcurrido el plazo señalado en la Constitución Política, sin que la Asamblea Nacional haya aprobado o rechazado el Acuerdo entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el Gobierno de los Estados Unidos de América acerca de la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual.

En uso de las facultades que le confiere la Constitución Política,

HaMdictado

El siguiente

Decreto

  1. Apruébese el Acuerdo sobre la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual, suscrito el siete de Enero de 1998 entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el de los Estados Unidos de América.
  2. Ratificase en todas y cada una de sus partes el acuerdo mencionado en el articulo que antecede.
  3. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en la Gaceta, Diario Oficial.

Dado en la ciudad de Managua, Casa Presidencial, el veintisiete de Octubre de mil novecientos noventa y ocho. ArnoldoMAlemánMLacayo, Presidente de la República de Nicaragua, EduardoMMontealegreMRivas, Ministro de Relaciones Exteriores.

(TextoMrevisadoMyMconcordadoMaMFebreroM2001,MaMcargoMdeMAmbrosiaMLezamaMZelaya,M DirectoraMdeMRegistroMdeMlaMPropiedadMIntelectualMdeMNicaraguaMyMEvelingMBonillaMMartínez,M RPIM—MNicargaua).



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IP/N/1/NIC/C/9
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N° WIPO Lex NI009