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Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets (loi n° 38 de 2002), Inde

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 20 mai 2003 Promulgué: 1 mai 2002 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets est la deuxième des trois modifications de la loi sur les brevets de 1970 qui harmonise le régime des brevets de l'Inde en conformité avec les ADPIC de l'OMC.
Cette loi a été introduite avec les nouvelles règles sur les brevets de 2003, qui ont remplacé les règles sur les brevets de 1972.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Amendment) Act, 2002 (Act No. 38 of 2002)      

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N° WIPO Lex IN028